Adoption du cadre de la réforme fiscale et création de la commission ad hoc associée

Le Conseil Économique, Social et Culturel de Saint-Martin prend acte de la volonté de la Collectivité d'engager une réforme globale et progressive de la fiscalité locale et partage le constat selon lequel le système fiscal actuel nécessite une évolution afin de mieux répondre aux réalités économiques, sociales et institutionnelles de Saint-Martin.