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Le Conseil Économique, Social et Culturel de Saint-Martin prend acte de la volonté de la Collectivité d'engager une réforme globale et progressive de la fiscalité locale et partage le constat selon lequel le système fiscal actuel nécessite une évolution afin de mieux répondre aux réalités économiques, sociales et institutionnelles de Saint-Martin.

Lors de notre Assemblée plénière du 3 septembre dernier, les membres du CESC ont examiné ce dossier sur la base des éléments qui nous avaient alors été transmis dans le cadre de la saisine du Président de la Collectivité. À l'issue de cet examen, un avis favorable avait été adopté.

Le CESC note la volonté de la Collectivité de renforcer sa maîtrise foncière dans un secteur présentant des enjeux importants en matière d'aménagement et d'équipements publics. Le quartier de Sandy Ground, particulièrement affecté par les conséquences de l'ouragan Irma, demeure confronté à des contraintes urbaines et foncières importantes. Dans ce contexte, l'acquisition des parcelles AC 371 et BM 545 constitue une opportunité permettant de disposer des emprises nécessaires à la poursuite de l'aménagement du secteur.

Le Conseil Économique, Social et Culturel de Saint-Martin a été saisi pour avis sur le rapport et le projet de délibération n° 7 relatifs au vote du budget supplémentaire 2026 de la Collectivité de Saint-Martin. Ce budget supplémentaire s'inscrit dans le prolongement direct des décisions sur lesquelles le CESC s'est prononcé lors de la séance du 27 juin 2026 et de celles soumises à la présente séance.

Le CESC est saisi préalablement à l'examen du budget supplémentaire 2026 et lors de la même séance, du cadrage des autorisations de programme et de l'ajustement des crédits de paiement pour l'exercice 2026. 1. Le contexte de la saisine et la mise en œuvre des recommandations du CESC Le CESC rappelle que, par sa délibération du 27 mars 2026, la Collectivité a institué la gestion en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP), répondant ainsi à une recommandation que le Conseil appelait de ses vœux. Le CESC avait alors émis un avis favorable, en formulant deux souhaits : que l'efficacité du dispositif s'appuie sur la qualité des documents de suivi, et que, pour les programmes les plus significatifs, l'assemblée dispose d'une information sur l'etat d'avancement des plans de financement.