Dispositions fiscales diverses

Type de publication :

Avis

Date de publication :

23

June

2025

Rapporteur de la publication :

Ida ZIN-KA-IEU

Réuni en séance plénière en date du 23 juin 2025, le Conseil économique, social et culturel (CESC) a examiné le projet de délibération visant à adapter certaines dispositions fiscales locales afin de faciliter leur mise en œuvre par les services compétents, notamment le Centre des Finances Publiques (CFP) de Saint-Martin.