Dispositions fiscales diverses
Type de publication :
Avis
Date de publication :
23
June
2025
Rapporteur de la publication :
Ida ZIN-KA-IEU
Réuni en séance plénière en date du 23 juin 2025, le Conseil économique, social et culturel (CESC) a examiné le projet de délibération visant à adapter certaines dispositions fiscales locales afin de faciliter leur mise en œuvre par les services compétents, notamment le Centre des Finances Publiques (CFP) de Saint-Martin.