Prorogation des dispositifs de défiscalisation locale codifiés aux articles 199 undecies D, 199 undecies E, et 217 undecies A du code général des impôts de Saint-Martin

Réuni en séance plénière en date du 23 juin 2026, le Conseil Economique, Social et Culturel a examiné avec attention le projet de délibération relatif à la prorogation et à l'adaptation des dispositifs de défiscalisation locale. Le CESC salue la volonté de la Collectivité de maintenir et d'améliorer des outils fiscaux incitatifs pour soutenir l'investissement privé, répondre aux besoins en logement, encourager la réhabilitation du bâti, et dynamiser l'économie locale.