Mesures fiscales destinées à encourager la libération du foncier, les donations entre vifs, et à faciliter le règlement de successions et autres démarches administratives »

Le CESC salue l'approche pragmatique et cohérente de ce texte, qui répond à des enjeux majeurs pour notre territoire : la libération du foncier, la lutte contre la crise du logement, le soutien à la transmission du patrimoine familial, et la simplification des démarches successorales.