Autorisation permanente de poursuite donnée au comptable public de la Collectivité – Leila TKOUTI
Type de publication :
Avis
Date de publication :
12
September
2024
Rapporteur de la publication :
Ida ZIN-KA-IEU
Le présent Projet de Délibération relatif à l'assiette, à l'instruction, au traitement des modalités, des règles de prise en charge, de recouvrement des titres de recettes de la Collectivité territoriale de Saint-Martin.