Autorisation permanente de poursuite donnée au comptable public de la Collectivité – Leila TKOUTI

Type de publication :

Avis

Date de publication :

12

September

2024

Rapporteur de la publication :

Ida ZIN-KA-IEU

Le présent Projet de Délibération relatif à l'assiette, à l'instruction, au traitement des modalités, des règles de prise en charge, de recouvrement des titres de recettes de la Collectivité territoriale de Saint-Martin.