Autorisation sur la base de l'article LO 6362-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, visant à permettre au Président du Conseil Territorial d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissements avant le vote du BP 2026

Dans le cadre de ce projet de délibération, qui permet au Président du Conseil Territorial d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissements avant le vote du BP 2026. Cette autorisation relève du cadre légal applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution destinée à garantir la continuité de l'action publique et la bonne exécution des opérations d'investissement, dans l'attente de l'adoption du Budget Primitif 2026. À l'issue du vote, le CESC émet un AVIS FAVORABLE.