Autorisation sur la base de l’article LO 6362-1 visant à permettre au Président d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2025

Type de publication :

Avis

Date de publication :

10

December

2024

Rapporteur de la publication :

Ida ZIN-KA-IEU

Considérant les crédits ouverts sur l'exercice 2024 minorés du remboursement du capital des emprunts ; insidérant la nécessité d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le BP 2025 dans a limite du quart des crédits ouverts l'exercice précédent minorés des crédits relatifs au remboursement du capital des emprunts soit 37 801 725,50 euros ;