Droits de mutation à titre onéreux - Mise à jour des articles 717 bis, 717 ter et 717 quarter du Code Général des Impôts de Saint-Martin

Réuni en séance plénière le mercredi 10 décembre 2025, le Conseil économique, social et culturel (CESC) a examiné le projet de délibération relatif aux droits de mutation à titre onéreux - Mise à jour des articles 717 bis, 717 ter et 717 quarter du Code Général des Impôts de Saint-Martin. Le CESC souligne que cette révision constitue une étape importante dans la modernisation, la clarification et l'harmonisation de la fiscalité locale liée au logement. Les dispositifs révisés permettent : • • d'encourager l'accession à la résidence principale pour les ménages locaux, de faciliter la primo-accession des contribuables résidents fiscalement à Saint-Martin et de leurs descendants, de soutenir les parcours résidentiels en lien avec le logement social et abordable, • de renforcer la lisibilité et la sécurité juridique des régimes fiscaux dérogatoires, d'assurer une application plus uniforme par les notaires, les services fiscaux et les bénéficiaires.