Élargissement de l’application du régime fiscal de la micro-entreprise et suppression de la possibilité d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Type de publication :
Avis
Date de publication :
22
October
2021
Rapporteur de la publication :
Julien GUMBS
Le projet de délibération tend à aligner les seuils du régime fiscal de la microentreprise applicables à Saint-Martin sur ceux en vigueur sur le territoire métropolitain. La hausse de 84 900 euros à 180 000 euros pour les « ventes et autres » et 33 900 euros à 75 000 euros pour les « autres prestations de service » pour l’application du régime fiscal tendra à élargir le nombre d’entreprises à un exploitant-salarié qui pourront bénéficier de modalités plus simples de déclaration ou d’imposition.