Fixation des durées d’amortissement, du montant des biens de faible valeur et aménagement de la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipement versées

Le rapport qui est en support de ce projet de délibération nous indique que "La Collectivité doit formaliser certaines règles pour assurer une gestion rigoureuse qui soit conforme aux normes en vigueur qui concernent principalement : La fixation des durées d'amortissement pour les immobilisations ; La définition d'un seuil pour les biens de faible valeur ; Ou encore, l'Application de la règle du prorata temporis pour l'amortissement des immobilisations et des subventions d'équipements versées.