Fixation des taux d'imposition pour l'année 2021

Par le rapport n°12, il est proposé par la Collectivité, pour l'année 2021, de maintenir à l'identique les taux d'imposition appliqués en 2020, dans l'attente de la réforme fiscale. Les membres du CESC réitèrent donc leur interrogation formulée l'année dernière, et restée sans réponse, relative à la transparence des dispositifs appliqués.