Impôt sur le revenu-mesures fiscales diverses

Dans le cadre des travaux engagés par la Collectivité de Saint-Martin en matière de réforme fiscale, le Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin prends note de plusieurs mesures transitoires visant à accompagner les contribuables et à sécuriser la prochaine campagne de déclaration de l'impôt sur le revenu.