Instauration du « forfait mobilités durables » au bénéfice des agents de la Collectivité de Saint-Martin

Deux années après son application dans la fonction publique territoriale, par le décret du 9 décembre 2020, la Collectivité de Saint-Martin fait le choix de mettre en œuvre le « forfait mobilités durables ». Ce dispositif, porté par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, s’adressait initialement au secteur privé dont la motivation, au-delà de la conscience écologique collective, était stimulée par quelque exonération fiscale. La Collectivité en modifiant le cadre juridique applicable, repris à l’article 81 du code général des impôts en 19ter, élargit également les mesures d’exonération fiscale au secteur privé. L’Assemblée plénière du CESC a longuement débattu de cette question à l’appui du rapport solide et précis produit par la Collectivité. Si les motivations et les objectifs sont unanimement reconnus louables, il appert toutefois que plusieurs limites sont ressorties des débats conformes à la fois au bon sens et aux conclusions du 2nd baromètre France Mobilités du printemps 2022 : « entre enveloppe budgétaire et collecte de preuves ».