Mesures fiscales destinées à encourager la libération du foncier - exonération de plus-value immobilière lors de la cession de certains biens immobiliers
Type de publication :
Avis
Date de publication :
10
December
2025
Rapporteur de la publication :
Ida ZIN-KA-IEU
Réuni en séance plénière le mercredi 10 décembre 2025, le Conseil économique, social et culturel (CESC) a examiné le projet de délibération relatif aux mesures fiscales destinées à encourager la libération du foncier - exonération de plus-value immobilière lors de la cession de certains biens immobiliers. Le CESC reconnaît que la révision proposée constitue une évolution utile, mieux encadrée et juridiquement plus sécurisée, répondant aux incohérences et imprécisions relevées dans les précédentes délibérations. La clarification des catégories de terrains éligibles, l'exclusion des zones littorales pour éviter la spéculation, ainsi que la reconduction du dispositif jusqu'en 2038, permettent de concilier développement urbain maîtrisé et protection des espaces sensibles.