Mise à jour du régime fiscal de la défiscalisation locale

Réuni en séance plénière le mercredi 10 décembre 2025, le Conseil économique, social et culturel (CESC) a examiné le projet de délibération relatif à la mise à jour du régime fiscal de défiscalisation locale. Le CESC souligne que cette mise à jour répond à plusieurs enjeux essentiels : • préciser la base éligible à la réduction d'impôt pour la résidence principale en intégrant une proportion de surfaces annexes, conformément aux réalités architecturales tropicales ; • actualiser les références législatives pour tenir compte de l'évolution du droit national, notamment l'intégration des articles 217 duodecies et 244 quater Y du Code Général des Impôts : • prolonger jusqu'en 2030 les dispositifs locaux de défiscalisation reconnus par la Commission européenne ; • élargir l'application du droit fixe de 5 000 € pour les opérations d'enregistrement liées aux schémas d'investissement productif ou immobilier. Le CESC considère que ces évolutions vont dans le sens d'une meilleure sécurité juridique pour les contribuables, d'une harmonisation des pratiques administratives et d'un renforcement de l'attractivité de Saint-Martin pour les investisseurs.