Modification du code général des impôts de Saint-Martin concernant les entrepreneurs individuels et mesures fiscales diverses

Les membres du CESC saluent le choix laissé à l’entrepreneur individuel de son régime fiscal, entendu dans le cadre de cette délibération. Globalement, l’Assemblée plénière promeut toutes les mesures tendant à faciliter la vie et le quotidien de cet entreprenariat très développé sur le territoire. A toutes fins utiles, une alerte de forme est lancée quant à la mise à jour du corpus juridique applicable, constitué des seules délibérations.