Perception des impôts, fixation de taux d'imposition, barèmes et montant, année 2023

Le Conseil économique, social et culturel a soulevé, au cours de ses débats, une question technique. La modification des dispositions de l'article 777 entraîne de facto une modification des dispositions de l'article 779, or celle-ci n'est pas mentionnée dans le projet de délibération. Nous attirons encore une fois l'attention de la collectivité sur sa responsabilité dans les domaines de sa compétence et recommande plus de précaution lors de modification de textes de loi (loi pays).