Perception des impôts, fixation des taux, seuils barèmes et montants

Ce projet de délibération s'inscrit dans un contexte général "hostile" et assez particulier : L'élaboration en cours d'un rapport d'évaluation de la mission de l'IGF (l'Inspection Générale des Finances) et de l'IGAS (l'Inspection Générale des Affaires sociales) missionnées par la Ministre du travail, de la santé et des solidarités, le Ministre des comptes publics et la Ministre chargée des outremer et portant sur les dispositifs d'allègement de cotisations sociales applicables Outre-mer (LODEOM Loi d'orientation pour le développement des Outre- mer) :