Prorogation des mesures temporaires visant à encourager les donations entre vifs et à faciliter le règlement des successions
Type de publication :
Avis
Date de publication :
15
December
2022
Rapporteur de la publication :
Julien GUMBS
Les représentants de la société civile regrettent qu’une délibération si importante ne soit pas accompagnée du rapport permettant d’en comprendre précisément les objectifs et les moyens. Le dossier transmis au CESC ne comprenait qu’un projet de délibération technique. Il a fallu attendre le Conseil territorial du 12 décembre pour obtenir les explications de la part du 1er Vice-président. L’Assemblée plénière du CESC soutiendra évidemment toutes les actions ou délibérations qui tendent à améliorer la question des successions et félicite l’Exécutif pour la reconduction des mesures. Il faudrait toutefois que les dispositions qui organisent les successions, facilitent ou allègent financièrement soient communiquées le plus largement possible.