Prorogation du régime de défiscalisation locale
Type de publication :
Avis
Date de publication :
26
June
2020
Rapporteur de la publication :
Julien GUMBS
Conformément au code général des impôts de Saint Martin, il est permis aux particuliers et entreprises de défiscaliser une partie des investissements éligibles à cet effet, il s'agit pour le Conseil Territorial aujourd'hui d'anticiper la prorogation de cette mesure afin de ne pas être un frein aux investissements privés futurs nécessaires au développement du territoire et particulièrement en cette période cruciale d'après crises multiples, IRMA, PPRN, COVID-19!