Opinions

Madam President, thanks to the French Overseas territories, which concentrate 97% of France's maritime surfaces, France has significant influence over maritime resources.

Madam President, tourism plays a central role in our economy and it is entirely natural for the CESC to be consulted on this survey.

In its recent opinion on the 'Survey on employment among Saint-Martin accommodation providers', the CESC examined the current economic context.

Mr. President of the Territorial Council, ladies and gentlemen elected members, the CESC examined this report on the territorial tourism master plan.

Mr. President of the Territorial Council, ladies and gentlemen elected members, the CESC issued its opinion on the allocation of the 2023 financial result.

Mr. President of the Territorial Council, ladies and gentlemen elected members, the CESC issued its opinion on the 2024 supplementary budget.

In 2023, the CESC unanimously submitted a self-referral request on this item on the agenda.

As part of this draft public service delegation (PSD) in concession form for the marinas of Fort-Louis and Port-la-Royale.

In its opinion given at the Territorial Council meeting of December 18, 2023, the CESC noted the provisions regarding value-sharing bonuses and tips.

In this context, the CESC was consulted on June 12 by the 1st Vice-President of the Territorial Council for an opinion on the 2023 administrative account.

In 2023, the CESC unanimously submitted a self-referral request on this agenda item.

Deliberation approving the launch of work to draw up a territorial transport scheme and associated legal missions in accordance with public procurement rules.

As part of this draft public service delegation (PSD) in concession form for the marinas in Marigot.

In its opinion given at the Territorial Council meeting of December 18, 2023, the CESC noted the provisions regarding value-sharing bonuses and tips.

As the main consultative partner of the Territorial Council of Saint-Martin, the Economic, Social and Cultural Council issued its opinion on the 2023 administrative account.

This opinion of opportunity on a 'Survey on employment among Saint-Martin accommodation providers' was submitted for examination by the CESC.

Deliberation approving the launch of work to draw up a territorial transport scheme and associated legal missions in accordance with public procurement rules.

Mr. President of the Territorial Council, ladies and gentlemen elected members, the CESC examined this deliberation on the right of pre-emption.

Mr. President, the draft Primary Budget for 2024 presented to us was developed in a complex economic and social context.

Like many other obligations imposed on the executive and elected officials in terms of governance, the budget orientation debate is a key exercise.

This draft deliberation for which the CESC was consulted requires no particular remarks and the CESC delivered a favourable opinion.

This draft deliberation for which the CESC was consulted raised a large number of questions among its members.

La nomenclature M57 datant de 2015 est devenue l'instruction budgétaire et comptable la plus avancée en termes d'exigences comptables.

Monsieur le Président, cela ne nous est pas coutumier mais pour vous livrer les observations ainsi que les propositions du CESC, je commencerai en vous disant que nous nous réjouissons de ce projet de délibération. En effet, nous vous rappelons, ainsi qu'à l'ensemble des membres de cette Assemblée, que nous avions interpelé les services et les élus de la Collectivité sur la nécessité de transposer les normes nationales fiscales (adossées à une exonération de charges sociales), concernant la PPV et les Pourboires, afin d'éviter tout sentiment de discrimination entre travailleurs saisonniers non-résidents et travailleurs résidents saint-martinois.

Les membres du CESC qui ont participé aux débats, décident de prendre acte de cette délibération.

Le CESC a bien noté que l'actualisation du zonage d'assainissement des eaux usées, ainsi que la mise en place et le lancement d'une enquête publique représentent une étape fondamentale pour la Collectivité de Saint-Martin.

Au regard de l'ensemble des éléments chiffrés, des tableaux comparatifs fournis par les services de la Collectivité, au regard des explications et éclairages qui nous ont été apportés par la Direction de la fiscalité de la Collectivité et compte tenu de leurs analyses, les membres du CESC prennent bonne note du caractère inchangé du taux de la taxe foncière qui n'a pas augmenté depuis 2011.

Saint-Martin, faisant partie intégrante de ce chapelet d’îles, il nous semble opportun de prendre connaissance de ces risques pour préserver notre territoire et protéger sa population. Dans les conditions actuelles de ce dérèglement climatique, dans l’attente des conclusions de la COP 28 qui ne dérogeront pas aux précédentes, et pour prendre toute notre part dans cette course contre la montre, une véritable prise de conscience collective s’impose et des actions d’adaptation nécessaires devront être prises et, de toutes évidences, elles bouleverseront très sensiblement nos modes de vie et de consommation. C’est en tout cas l’objectif recherché de ce rapport à l’attention de nos décideurs mais aussi de tous les publics.

Les membres du Conseil Economique et Social ont pris connaissance du rapport succinct émis concernant la nécessité de créer une mission de préfíguration en vue de l'émergence du comité territorial des pêches maritimes et des élevages marins. Ils souhaitent rappeler que des travaux avaient été entrepris, dans le milieu socio économique pour structurer cette filière, et comme rappelé par le rapport, les marins pêcheurs s'étaient regroupés en février 2021.

Les membres du Conseil Economique et Social ont entendu la présentation faite du rapport de BRL ingénierie en collaboration avec les techniciens de la Délégation Attractivité, Economie et Emploi de la Collectivité. Ils ont bien pris note qu'un travail conséquent a été établi en amont de cette stratégie mais relèvent que le document est très général et regrettent son caractère très théorique. Ils regrettent notamment que les structures existantes, et particulièrement la filière nautisme du lvcée Daniella JEFFRY, qui est en place depuis plusieurs années, ne soit pas suffisamment valorisée.

1. Modification du code de l’urbanisme de Saint-Martin, en vue de permettre l’adhésion de la Collectivité à l’établissement public foncier local de Guadeloupe. 2. Délibération portant demande d’adhésion de la Collectivité à l’établissement public foncier local de Guadeloupe.

L’Assemblée plénière du Conseil économique social et culturel a pris connaissance d’un rapport accompagnant le projet de délibération d’une excellente qualité tant sur la forme que sur le fond. C’est donc à l’appui d’informations précises présentant les origines du dispositif, le cadre juridique dans son ensemble, l’expérience saint-martinoise de tentatives d’adaptation, et même les véhicules législatifs potentiels que les membres du CESC ont pu se prononcer. L’approche comparée du niveau de prestations au niveau national et à Saint-Martin est particulièrement instructive.

La société civile représentée a pris acte de la volonté de la Collectivité de mettre à jour la convention en date du 10 mars 2008 passée avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP), représentée à Saint-Martin par le Centre des Finances Publiques (CFP). L’assemblée plénière du CESC, le 13 juillet 2023, a conclu globalement que toutes les initiatives tendant à renforcer les liens et les modalités de collaboration entre les services de la Collectivité et le CFP étaient tout à fait louables.

Les résultats dégagés en 2022 permettent d’augmenter le budget de fonctionnement de 36,85 millions d’euros dont près de 21 millions qui seront fléchés pour de nouvelles dépenses réelles. La répartition précise et transparente présentée dans le rapport n’empêche pas le lecteur de constater les montants historiques enregistrés sur les chapitres 11 et 65 qui dépassent ou égalent les budgets dégagés post-Irma.

Civil society representatives clearly understood that this deliberation is only one step in a broader process for the development of agriculture in Saint-Martin.

The report and the draft deliberation presented do not give rise to any particular remarks from the CESC on this point.

Les membres de la société civile représentée ont reçu le projet de la Collectivité tendant au développement, à la promotion et à l'animation de l'écosystème Economie Sociale et Solidaire à Saint-Martin. Ils en comprennent le sens et émettent toutefois quelques réserves.

Les membres du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ont étudié avec intérêt ce compte administratif porté par la nouvelle mandature qui traduit la réalité de l'exécution budgétaire pour sa première année de gestion. Le CESC apporte en introduction deux réserves de méthodes. Alors qu'il se satisfaisait, dans son avis du 27 mars dernier, des échanges avec l'Administration et de la consultation préalable à l'envoi officiel des documents préparatoires pour le Conseil territorial, il semble que ce temps soit révolu puisque qu'aucune réunion de travail officielle avec l'Administration n'a été programmée depuis et que la notification du Président, datée du 5 juin, n'a été réceptionnée par la Présidente du CESC, par mail du 9 juin 2023.

Les membres du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin souhaitent informer le Président de la Collectivité qu’ils ne peuvent émettre un avis sur un rapport produit par le comptable public et non par la Collectivité. En tout état de cause, les élus territoriaux ne peuvent également que prendre acte de la communication du rapport relatif au Compte de gestion 2022 produit par le Comptable public.

Depuis février 2023, le corpus de dispositions reprises dans le code de l’énergie de Saint-Martin, donne un cadre juridique à l’adoption de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Déployé par la loi du 17 août 2015, cet outil de pilotage concernait la métropole ainsi que les zones dites non interconnectées (ZNI) : la Corse, la Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Wallis et Futuna et Saint-Pierre et Miquelon. La Collectivité de Saint-Martin a fait le choix de porter ce dispositif.

Projet de développement, de promotion et d’animation de l’écosystème Economie Sociale et Solidaire favorable pour la création, la structuration, le développement et le renforcement des entreprises, et de l’ensemble des structures de l’ESS du territoire de Saint-Martin. Les membres de la société civile représentée ont reçu le projet de la Collectivité tendant au développement, à la promotion et à l’animation de l’écosystème Economie Sociale et Solidaire à Saint- Martin. Ils en comprennent le sens et émettent toutefois quelques réserves. En préalable, le projet de délibération présenté dans le dossier contient un certain nombre d’approximations de forme dont l’Assemblée plénière du CESC aurait d’ailleurs pu se saisir à l’occasion d’autres rapports. En l’espèce, chacun des quatre articles du dispositif a pu constituer un sujet d’échanges et d’interrogations.

Le rapport et le projet de délibération présentés n’appellent pas de remarque particulière de la part du Conseil économique, social et culturel.

Report No. 8 on the implementation of a 'tariff shield for water prices' was submitted for examination by the CESC.

Les membres de la société civile représentée ont reçu favorablement le projet de la Collectivité tendant à la création d'une fourrière automobile à Saint-Martin. Ils saluent la volonté de l'Exécutif d'assainir le territoire et toute initiative de développement d'une politique de protection de l'environnement. Toutefois à la lecture du document présenté, plusieurs points ont animé les échanges très riches de l'Assemblée plénière du Conseil économique, social et culturel et conclu que le dossier méritait quelques éclaircissements, précisions ou portée politique plus globale.

The Economic, Social and Cultural Council decided, at its plenary assembly, to create a committee tasked with reflecting on governance issues.

Le Conseil économique, social et culturel a soulevé, au cours de ses débats, une question technique. La modification des dispositions de l'article 777 entraîne de facto une modification des dispositions de l'article 779, or celle-ci n'est pas mentionnée dans le projet de délibération. Nous attirons encore une fois l'attention de la collectivité sur sa responsabilité dans les domaines de sa compétence et recommande plus de précaution lors de modification de textes de loi (loi pays).

Les membres du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ont étudié avec intérêt ce premier projet de budget entièrement conçu par la nouvelle mandature. Il comporte plus de littérature et d'explications qu'à l'accoutumée, l'exercice est chronophage mais nécessaire; la Collectivité se positionne donc sur une bonne voie qui mérite d'être approfondie. Nous recommandons de poursuivre sur cette voie et d'aller plus loin avec une présentation par chapitre dans le même esprit.

The plenary assembly of the Economic, Social and Cultural Council fully understands the need to simplify road signage in Saint-Martin.

CESC members unanimously submitted a self-referral request on this agenda item.

Le projet de création de l'Institut a fait l'obiet d'une rencontre entre le 1er Vice-président du Conseil territorial et le Président du Conseil économique, social et culturel le 6 janvier 2023 qui a permis d'éclaircir un certain nombre de points. Ces précisions ont été portées à la connaissance des membres du CESC à l'occasion de l'Assemblée plénière du 15 mars 2022. Ils saluent dans leur ensemble la volonté de la Collectivité d'œuvrer à la production de données statistiques relatives au Territoire. A l'évidence, ce manque pénalise le développement des politiques publiques.