Opinions

As part of this draft deliberation concerning Amending Decision No. 2 - BP 2024, the CESC examined the provisions.

The report supporting this draft deliberation indicates that the Collectivity must define the rules for recording fixed assets and equipment subsidies.

This draft deliberation is set in a generally challenging and quite particular context.

Considering that the Collectivity of Saint-Martin, which has held the competence since 2012, has the ambition to develop a coherent housing policy.

While it is true that the population of Saint-Martin has been declining steadily over the past decade, the housing challenges remain significant.

The land-related challenges faced by our Collectivity for decades, particularly in terms of regularisation, are well known.

Being in a territory, however small it may be, does not prevent having ambitious projects. Indeed, the energy challenge is one of the most pressing issues.

This Territorial Council meeting includes no fewer than three draft deliberations relating to various aspects of plot AN 350.

The situation regarding land in Saint-Martin is long-standing and well known. A territory where land regularisation is a major ongoing challenge.

This draft deliberation relates to the basis, instruction, processing and modalities for pursuing tax collection.

In the face of climate change, various global health crises, environmental degradation and the rise in food insecurity, the CESC examines this tax package.

The Economic, Social and Cultural Council (CESC) represents the organised civil society of Saint-Martin and has a mission to foster participation and dialogue.

Madam President, thanks to the French Overseas territories, which concentrate 97% of France's maritime surfaces, France has significant influence over maritime resources.

Madam President, tourism plays a central role in our economy and it is entirely natural for the CESC to be consulted on this survey.

In its recent opinion on the 'Survey on employment among Saint-Martin accommodation providers', the CESC examined the current economic context.

Mr. President of the Territorial Council, ladies and gentlemen elected members, the CESC examined this report on the territorial tourism master plan.

Mr. President of the Territorial Council, ladies and gentlemen elected members, the CESC issued its opinion on the allocation of the 2023 financial result.

Mr. President of the Territorial Council, ladies and gentlemen elected members, the CESC issued its opinion on the 2024 supplementary budget.

In 2023, the CESC unanimously submitted a self-referral request on this item on the agenda.

As part of this draft public service delegation (PSD) in concession form for the marinas of Fort-Louis and Port-la-Royale.

In its opinion given at the Territorial Council meeting of December 18, 2023, the CESC noted the provisions regarding value-sharing bonuses and tips.

In this context, the CESC was consulted on June 12 by the 1st Vice-President of the Territorial Council for an opinion on the 2023 administrative account.

In 2023, the CESC unanimously submitted a self-referral request on this agenda item.

Deliberation approving the launch of work to draw up a territorial transport scheme and associated legal missions in accordance with public procurement rules.

As part of this draft public service delegation (PSD) in concession form for the marinas in Marigot.

In its opinion given at the Territorial Council meeting of December 18, 2023, the CESC noted the provisions regarding value-sharing bonuses and tips.

As the main consultative partner of the Territorial Council of Saint-Martin, the Economic, Social and Cultural Council issued its opinion on the 2023 administrative account.

This opinion of opportunity on a 'Survey on employment among Saint-Martin accommodation providers' was submitted for examination by the CESC.

Deliberation approving the launch of work to draw up a territorial transport scheme and associated legal missions in accordance with public procurement rules.

Mr. President of the Territorial Council, ladies and gentlemen elected members, the CESC examined this deliberation on the right of pre-emption.

Mr. President, the draft Primary Budget for 2024 presented to us was developed in a complex economic and social context.

Like many other obligations imposed on the executive and elected officials in terms of governance, the budget orientation debate is a key exercise.

This draft deliberation for which the CESC was consulted requires no particular remarks and the CESC delivered a favourable opinion.

This draft deliberation for which the CESC was consulted raised a large number of questions among its members.

La nomenclature M57 datant de 2015 est devenue l'instruction budgétaire et comptable la plus avancée en termes d'exigences comptables.

Monsieur le Président, cela ne nous est pas coutumier mais pour vous livrer les observations ainsi que les propositions du CESC, je commencerai en vous disant que nous nous réjouissons de ce projet de délibération. En effet, nous vous rappelons, ainsi qu'à l'ensemble des membres de cette Assemblée, que nous avions interpelé les services et les élus de la Collectivité sur la nécessité de transposer les normes nationales fiscales (adossées à une exonération de charges sociales), concernant la PPV et les Pourboires, afin d'éviter tout sentiment de discrimination entre travailleurs saisonniers non-résidents et travailleurs résidents saint-martinois.

Les membres du CESC qui ont participé aux débats, décident de prendre acte de cette délibération.

Le CESC a bien noté que l'actualisation du zonage d'assainissement des eaux usées, ainsi que la mise en place et le lancement d'une enquête publique représentent une étape fondamentale pour la Collectivité de Saint-Martin.

Au regard de l'ensemble des éléments chiffrés, des tableaux comparatifs fournis par les services de la Collectivité, au regard des explications et éclairages qui nous ont été apportés par la Direction de la fiscalité de la Collectivité et compte tenu de leurs analyses, les membres du CESC prennent bonne note du caractère inchangé du taux de la taxe foncière qui n'a pas augmenté depuis 2011.

Saint-Martin, faisant partie intégrante de ce chapelet d’îles, il nous semble opportun de prendre connaissance de ces risques pour préserver notre territoire et protéger sa population. Dans les conditions actuelles de ce dérèglement climatique, dans l’attente des conclusions de la COP 28 qui ne dérogeront pas aux précédentes, et pour prendre toute notre part dans cette course contre la montre, une véritable prise de conscience collective s’impose et des actions d’adaptation nécessaires devront être prises et, de toutes évidences, elles bouleverseront très sensiblement nos modes de vie et de consommation. C’est en tout cas l’objectif recherché de ce rapport à l’attention de nos décideurs mais aussi de tous les publics.

Les membres du Conseil Economique et Social ont pris connaissance du rapport succinct émis concernant la nécessité de créer une mission de préfíguration en vue de l'émergence du comité territorial des pêches maritimes et des élevages marins. Ils souhaitent rappeler que des travaux avaient été entrepris, dans le milieu socio économique pour structurer cette filière, et comme rappelé par le rapport, les marins pêcheurs s'étaient regroupés en février 2021.

Les membres du Conseil Economique et Social ont entendu la présentation faite du rapport de BRL ingénierie en collaboration avec les techniciens de la Délégation Attractivité, Economie et Emploi de la Collectivité. Ils ont bien pris note qu'un travail conséquent a été établi en amont de cette stratégie mais relèvent que le document est très général et regrettent son caractère très théorique. Ils regrettent notamment que les structures existantes, et particulièrement la filière nautisme du lvcée Daniella JEFFRY, qui est en place depuis plusieurs années, ne soit pas suffisamment valorisée.

1. Modification du code de l’urbanisme de Saint-Martin, en vue de permettre l’adhésion de la Collectivité à l’établissement public foncier local de Guadeloupe. 2. Délibération portant demande d’adhésion de la Collectivité à l’établissement public foncier local de Guadeloupe.

L’Assemblée plénière du Conseil économique social et culturel a pris connaissance d’un rapport accompagnant le projet de délibération d’une excellente qualité tant sur la forme que sur le fond. C’est donc à l’appui d’informations précises présentant les origines du dispositif, le cadre juridique dans son ensemble, l’expérience saint-martinoise de tentatives d’adaptation, et même les véhicules législatifs potentiels que les membres du CESC ont pu se prononcer. L’approche comparée du niveau de prestations au niveau national et à Saint-Martin est particulièrement instructive.

La société civile représentée a pris acte de la volonté de la Collectivité de mettre à jour la convention en date du 10 mars 2008 passée avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP), représentée à Saint-Martin par le Centre des Finances Publiques (CFP). L’assemblée plénière du CESC, le 13 juillet 2023, a conclu globalement que toutes les initiatives tendant à renforcer les liens et les modalités de collaboration entre les services de la Collectivité et le CFP étaient tout à fait louables.

Les résultats dégagés en 2022 permettent d’augmenter le budget de fonctionnement de 36,85 millions d’euros dont près de 21 millions qui seront fléchés pour de nouvelles dépenses réelles. La répartition précise et transparente présentée dans le rapport n’empêche pas le lecteur de constater les montants historiques enregistrés sur les chapitres 11 et 65 qui dépassent ou égalent les budgets dégagés post-Irma.

Civil society representatives clearly understood that this deliberation is only one step in a broader process for the development of agriculture in Saint-Martin.

The report and the draft deliberation presented do not give rise to any particular remarks from the CESC on this point.

Les membres de la société civile représentée ont reçu le projet de la Collectivité tendant au développement, à la promotion et à l'animation de l'écosystème Economie Sociale et Solidaire à Saint-Martin. Ils en comprennent le sens et émettent toutefois quelques réserves.

Les membres du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ont étudié avec intérêt ce compte administratif porté par la nouvelle mandature qui traduit la réalité de l'exécution budgétaire pour sa première année de gestion. Le CESC apporte en introduction deux réserves de méthodes. Alors qu'il se satisfaisait, dans son avis du 27 mars dernier, des échanges avec l'Administration et de la consultation préalable à l'envoi officiel des documents préparatoires pour le Conseil territorial, il semble que ce temps soit révolu puisque qu'aucune réunion de travail officielle avec l'Administration n'a été programmée depuis et que la notification du Président, datée du 5 juin, n'a été réceptionnée par la Présidente du CESC, par mail du 9 juin 2023.