Opinions

Les membres du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin souhaitent informer le Président de la Collectivité qu’ils ne peuvent émettre un avis sur un rapport produit par le comptable public et non par la Collectivité. En tout état de cause, les élus territoriaux ne peuvent également que prendre acte de la communication du rapport relatif au Compte de gestion 2022 produit par le Comptable public.

Depuis février 2023, le corpus de dispositions reprises dans le code de l’énergie de Saint-Martin, donne un cadre juridique à l’adoption de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Déployé par la loi du 17 août 2015, cet outil de pilotage concernait la métropole ainsi que les zones dites non interconnectées (ZNI) : la Corse, la Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Wallis et Futuna et Saint-Pierre et Miquelon. La Collectivité de Saint-Martin a fait le choix de porter ce dispositif.

Projet de développement, de promotion et d’animation de l’écosystème Economie Sociale et Solidaire favorable pour la création, la structuration, le développement et le renforcement des entreprises, et de l’ensemble des structures de l’ESS du territoire de Saint-Martin. Les membres de la société civile représentée ont reçu le projet de la Collectivité tendant au développement, à la promotion et à l’animation de l’écosystème Economie Sociale et Solidaire à Saint- Martin. Ils en comprennent le sens et émettent toutefois quelques réserves. En préalable, le projet de délibération présenté dans le dossier contient un certain nombre d’approximations de forme dont l’Assemblée plénière du CESC aurait d’ailleurs pu se saisir à l’occasion d’autres rapports. En l’espèce, chacun des quatre articles du dispositif a pu constituer un sujet d’échanges et d’interrogations.

Le rapport et le projet de délibération présentés n’appellent pas de remarque particulière de la part du Conseil économique, social et culturel.

Report No. 8 on the implementation of a 'tariff shield for water prices' was submitted for examination by the CESC.

Les membres de la société civile représentée ont reçu favorablement le projet de la Collectivité tendant à la création d'une fourrière automobile à Saint-Martin. Ils saluent la volonté de l'Exécutif d'assainir le territoire et toute initiative de développement d'une politique de protection de l'environnement. Toutefois à la lecture du document présenté, plusieurs points ont animé les échanges très riches de l'Assemblée plénière du Conseil économique, social et culturel et conclu que le dossier méritait quelques éclaircissements, précisions ou portée politique plus globale.

The Economic, Social and Cultural Council decided, at its plenary assembly, to create a committee tasked with reflecting on governance issues.

Le Conseil économique, social et culturel a soulevé, au cours de ses débats, une question technique. La modification des dispositions de l'article 777 entraîne de facto une modification des dispositions de l'article 779, or celle-ci n'est pas mentionnée dans le projet de délibération. Nous attirons encore une fois l'attention de la collectivité sur sa responsabilité dans les domaines de sa compétence et recommande plus de précaution lors de modification de textes de loi (loi pays).

Les membres du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ont étudié avec intérêt ce premier projet de budget entièrement conçu par la nouvelle mandature. Il comporte plus de littérature et d'explications qu'à l'accoutumée, l'exercice est chronophage mais nécessaire; la Collectivité se positionne donc sur une bonne voie qui mérite d'être approfondie. Nous recommandons de poursuivre sur cette voie et d'aller plus loin avec une présentation par chapitre dans le même esprit.

The plenary assembly of the Economic, Social and Cultural Council fully understands the need to simplify road signage in Saint-Martin.

CESC members unanimously submitted a self-referral request on this agenda item.

Le projet de création de l'Institut a fait l'obiet d'une rencontre entre le 1er Vice-président du Conseil territorial et le Président du Conseil économique, social et culturel le 6 janvier 2023 qui a permis d'éclaircir un certain nombre de points. Ces précisions ont été portées à la connaissance des membres du CESC à l'occasion de l'Assemblée plénière du 15 mars 2022. Ils saluent dans leur ensemble la volonté de la Collectivité d'œuvrer à la production de données statistiques relatives au Territoire. A l'évidence, ce manque pénalise le développement des politiques publiques.

Le rapport relatif à la Mise en place en 2023 d'un « Bouclier tarifaire » relatif au prix de l'eau est d'excellente qualité. Le CESC complimente la Collectivité pour la communication d'un rapport aussi complet au moment même où la production d'eau potable à Saint-Martin connaît un certain nombre de difficultés. Devant l'inquiétude de la population, des professionnels et des touristes, l'Exécutif a su répondre immédiatement par cette première action en inscrivant à l'ordre du jour du présent Conseil territorial un rapport fourni sur le sujet. Nous observons toutefois une certaine ambiguïté entre les termes COM et EEASM, qu'il nous semble important de clarifier, à savoir qui est le délégant et bénéficiaire de la part dite « COM » dans ce rapport. Aussi, nous semble-t-il, ce dernier présente certaines hypothèses et responsabilités hâtives et des conclusions inappropriées au contexte.

Monsieur le Président, vous avez saisi le CESC sur ce projet de délibération et nous vous en remercions. Toutefois et à premier abord, nous avons connu par le passé plusieurs modifications du POS. Il n’y a pas si longtemps, les services en charge de la gestion du foncier et de l’aménagement du territoire faisaient savoir qu’aucunes modifications du POS ne pouvaient avoir lieu puisqu’elles sont désormais prévues dans le cadre du PADSM et que le cabinet en charge était actif sur le dossier.

La situation du système éducatif sur le territoire est alarmante et paradoxalement, contrairement aux chiffres publiés chaque année sur les violences et la délinquance, les services concernés se gardent bien des publications sur le taux d’échec scolaire si ce n’est le taux de réussite aux examens de fin de cycles alors même qu’il conviendrait d’apprécier la déperdition par tranche d’âges entre la fin du primaire et la fin du secondaire.

De manière globale, le rappel de la conjoncture mondiale est un exercice incontournable. Le sérieux de la situation impose d’être très précis et d’actualiser les données. Aussi il nous semble imprudent d’afficher le « peu de soutien des banques centrales, qui ont augmenté leurs taux directeurs », après avoir affirmé que « l’année 2022 a vu apparaître une inflation avec des pics rarement atteint ». C’est justement l’augmentation du coût du crédit qui a pu contenir l’inflation, et réguler les prix. La Présidente de la BCE affirmant que « les taux d'intérêt sont et resteront le principal outil de lutte contre l'inflation »

Monsieur le Président rien ne s’oppose à cet exercice de routine permettant à la collectivité et vous-même de poursuivre ses activités en soutien à notre économie. Bien évidemment nous n’avons aucune objection ou remarque à ce sujet.

As every year, the Collectivity sets the tax rates for its direct taxation for year N-1.

La décision modificative présentée lors de l'Assemblée plénière du 15 décembre 2022, comporte trois écritures consacrées aux dépenses au sein de la section de fonctionnement: deux augmentations de cinq et deux millions d'euros sur respectivement les chapitres 12 et 65 ainsi qu'une réduction de sept millions d'euros sur le chapitre 68. En d'autres termes, les dépenses prévues en dotations aux amortissements et provisions sont réduites de 40% pour couvrir une hausse des charges de personnel de 10,2% et des autres charges de gestion courante de 6,7%.

Deux années après son application dans la fonction publique territoriale, par le décret du 9 décembre 2020, la Collectivité de Saint-Martin fait le choix de mettre en œuvre le « forfait mobilités durables ». Ce dispositif, porté par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, s’adressait initialement au secteur privé dont la motivation, au-delà de la conscience écologique collective, était stimulée par quelque exonération fiscale. La Collectivité en modifiant le cadre juridique applicable, repris à l’article 81 du code général des impôts en 19ter, élargit également les mesures d’exonération fiscale au secteur privé. L’Assemblée plénière du CESC a longuement débattu de cette question à l’appui du rapport solide et précis produit par la Collectivité. Si les motivations et les objectifs sont unanimement reconnus louables, il appert toutefois que plusieurs limites sont ressorties des débats conformes à la fois au bon sens et aux conclusions du 2nd baromètre France Mobilités du printemps 2022 : « entre enveloppe budgétaire et collecte de preuves ».

Les membres du CESC saluent le choix laissé à l’entrepreneur individuel de son régime fiscal, entendu dans le cadre de cette délibération. Globalement, l’Assemblée plénière promeut toutes les mesures tendant à faciliter la vie et le quotidien de cet entreprenariat très développé sur le territoire. A toutes fins utiles, une alerte de forme est lancée quant à la mise à jour du corpus juridique applicable, constitué des seules délibérations.

Les représentants de la société civile regrettent qu’une délibération si importante ne soit pas accompagnée du rapport permettant d’en comprendre précisément les objectifs et les moyens. Le dossier transmis au CESC ne comprenait qu’un projet de délibération technique. Il a fallu attendre le Conseil territorial du 12 décembre pour obtenir les explications de la part du 1er Vice-président. L’Assemblée plénière du CESC soutiendra évidemment toutes les actions ou délibérations qui tendent à améliorer la question des successions et félicite l’Exécutif pour la reconduction des mesures. Il faudrait toutefois que les dispositions qui organisent les successions, facilitent ou allègent financièrement soient communiquées le plus largement possible.

The benefits of renewable energies no longer need to be demonstrated, both in terms of energy transition and the reduction of electricity production costs.

CESC members took note of the report on the 'St-Martin Unity Flag' project and examined the proposal.

Plusieurs fois devenant coutume dans cet exercice, les représentants de la société civile ont choisi de vous présenter l'avis du CESC relatif au projet de budget supplémentaire 2022, en insistant tant sur la forme que sur le fond.

Les membres de la société civile représentée ont pris connaissance du dossier d'enquête publique relatif au projet « PI » de valorisation énergétique des déchets à Saint-Martin présenté par la société VERDE-SXM. Ils ont souhaité recevoir, lors de leur séance en date du 11 juillet 2022, son Directeur M. Maxime ARNAL afin d'obtenir plus de précision sur le contenu et la portée du projet.

Monsieur le Président, les autorités changent mais les habitudes restent ! Il y a un an, sous la précédente mandature, les membres du Conseil économique, social et culturel prenaient connaissance des rapports au Conseil territorial relatifs à l’approbation du compte administratif et à la présentation du compte de gestion. Il y a un an, le Président du Conseil territorial obtenait l’accord du représentant de l’Etat précédent pour ne pas respecter les dispositions du CGCT, fixant au 30 juin l’approbation des délibérations précitées.

Monsieur le Président, notre avis sur les orientations budgétaires est le premier pour cette nouvelle mandature et malheureusement pas des plus facile car il y aurait beaucoup à dire. Nous nous contenterons de l’essentiel avec un rappel des dispositions règlementaires, bien qu’à votre décharge, vous démarrez votre mandature. Il est de notre rôle de rappeler les dispositions de la loi et d’insister sur la continuité administrative d’une collectivité majeure qui ne saurait souffrir du renouvellement de ses élus!

A titre préliminaire, les membres du CESC regrettent le traitement tendu de la finalisation et diffusion du BP dont les éléments ont été transmis tardivement. Consécutivement, nous n’avons pas pu bénéficier d’une présentation de ce budget et pour rappel, nous n’avons cessé de signaler que l’importance du budget pour un territoire doté de l’autonomie fiscale s’apparenterait à ce qu’est la loi de finance au plan national. Le budget tel que présenté est destiné aux seuls initiés et ne permet pas à la grande majorité une compréhension ou une appropriation en termes de lisibilité des actions et projets politiques et encore moins la bonne compréhension de la symbiose entre « ROB » et « BP ».

La France est une puissance d’équilibre maritime du fait de l’étendue de sa zone économique exclusive (près de 11 millions de km²), de sa présence sur l’ensemble des océans du monde, de sa situation géopolitique, de sa richesse économique et sociale, de ses ressources marines mais également de son organisation territoriale qui permet de tirer parti de ces atouts de manière durable.

By draft deliberation No. 9, the Territorial Council must vote on the Supplementary Budget and allocation of results.

Par le rapport n°1, il est proposé par la Collectivité, pour l’année 2022, de maintenir à l’identique les taux d’imposition appliqués en 2021, dans l’attente de la réforme fiscale. Les membres du CESC réitèrent donc leur interrogation formulée l’année dernière, et l’année précédente, toutes deux restées sans réponse, relative à la transparence des dispositifs appliqués.

La Collectivité de Saint-Martin, l'Office de Tourisme et le Club du Tourisme, en l'absence d'informations statistiques ont décidé de produire une enquête visant à déterminer les profils type des touristes de séjour sur le territoire. La procédure réglementaire dispose que le projet d'enquête doit être approuvé par le Conseil National de l'Information Statistique (CNIS) et obtenir l'avis favorable des Conseils Régionaux de l'Information Statistique (CRIS). En l'absence de CRIS à Saint-Martin ou même en Guadeloupe, le CNIS prévoit que « toute autre instance de concertation régionale ou locale » peut être saisie. Sur le territoire de Saint-Martin, le CESC suppléera donc l'absence de CRIS.

Les représentants de la société civile organisée ont pris connaissance du rapport d’information succinct relatif au transfert, par la collectivité, de la gestion des titres d’occupation du domaine public relevant des limites administratives du port de Saint-Martin, à l’établissement public portuaire. Le CESC retient la volonté de la Collectivité de faire preuve de cohérence et de bonne administration et entend naturellement cet objectif. Nul doute que la complétude du dossier sera achevée en séance du Conseil, néanmoins les membres du CESC ne peuvent rendre un avis que sur la base des informations contenues dans le rapport.

Le projet de délibération « 50 pas géométriques – constat de désaffectation et déclassement de terrain du domaine public dans le domaine privé de la Collectivité de Saint-Martin » constitue le 3ème volet délibératif du processus de régularisation. Une commission ad hoc est donc établie afin d’étudier les dossiers déposés par les usagers. La dernière commission en date s’est réunie le 25 juin dernier et a rendu ses avis.

Le projet de délibération comporte trois parties qui, globalement, concourent à plus d'équité et d'assouplissement dans la fixation de l'assiette de calcul de la TGCA, son périmètre et ses modalités de recouvrement. Le Conseil économique, social et culturel ne peut dès lors que souscrire favorablement à ce projet, initié en partie par sa commission juridique et fiscale, présidée par Madame JABOULEY et en étroite collaboration avec les services fiscaux de la Collectivité, dirigés par Monsieur OTTAVI.

Le projet de délibération tend à aligner les seuils du régime fiscal de la microentreprise applicables à Saint-Martin sur ceux en vigueur sur le territoire métropolitain. La hausse de 84 900 euros à 180 000 euros pour les « ventes et autres » et 33 900 euros à 75 000 euros pour les « autres prestations de service » pour l’application du régime fiscal tendra à élargir le nombre d’entreprises à un exploitant-salarié qui pourront bénéficier de modalités plus simples de déclaration ou d’imposition.

Les membres du Conseil économique, social et culturel rappellent qu'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) répond, dans l'esprit de la loi Barnier de 1995, à la volonté de protéger les « enjeux » d'un territoire au regard des « aléas » naturels prévisibles. En d'autres termes, plus triviaux, l'Etat exerce sa compétence « prévention des risques naturels » en élaborant un document qui règlemente l'utilisation des sols en tenant compte, d'une part, de la vulnérabilité des personnes, des biens, des activités, de l'environnement (enjeux) et, d'autre part, de la probabilité qu'un événement naturel avec une intensité variable survienne sur un espace donné (aléas).

Members of the Economic, Social and Cultural Council took note of the draft deliberation on the 2020 administrative account.

Civil society representatives took note of the proposed amendments to the articles governing vehicle registration in Saint-Martin.

En application des dispositions légales reprises à l'article L06323-3 du code général des collectivités territoriales, j'ai le plaisir de vous transmettre les avis rendus par les membres du Conseil économique, social et culturel sur les points suivants de l'ordre du jour du Conseil territorial en date du 1er juillet 2021: Rapport n°1. Elaboration du Plan territorial de Prévention et de gestion des déchets (PTPGD) de Saint-Martin - autorisation donnée au Président de définir la procédure d'élaboration du plan Rapport n°9. Adoption du règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et délégation de sa saisine au Président du Conseil territorial Rapport n ° 10. Adoption du code du tourisme de Saint-Martin Rapport n ° 11. Approbation du plan territorial de l'agriculture durable

The Collectivity of Saint-Martin, by deliberation of July 7, 2011, chose to adopt the Tourism Code in order to regulate tourism activities on its territory.

Civil society representatives raised questions about the regularity of ongoing projects, particularly regarding public service delegations.

By combined provisions of the NOTRé Law of August 7, 2015 and the Organic Law of February 21, 2007, the Collectivity of Saint-Martin is required to develop a waste management plan.

As a preliminary remark, CESC members note that they were able to benefit from the presentation of the project by the executive.

As a preliminary remark, CESC members note that they were able to benefit from the presentation of the budget by the executive.

By a referral dated January 29, 2021, the President of the Territorial Council sought the opinion of the CESC.

By a referral dated November 6, 2020, the President of the Territorial Council sought the opinion of the CESC on this amendment.

The CESC shares the will for collaboration and solidarity, displayed by the COM, with all partners involved in this file.

Having regard to Report No. 4 from the President to the Territorial Council of the Collectivity of Saint-Martin, Mr. President...