Opinions

By a referral dated January 29, 2021, the President of the Territorial Council sought the opinion of the CESC on this amendment.

Par le rapport n°12, il est proposé par la Collectivité, pour l'année 2021, de maintenir à l'identique les taux d'imposition appliqués en 2020, dans l'attente de la réforme fiscale. Les membres du CESC réitèrent donc leur interrogation formulée l'année dernière, et restée sans réponse, relative à la transparence des dispositifs appliqués.

Conformément au code général des impôts de Saint Martin, il est permis aux particuliers et entreprises de défiscaliser une partie des investissements éligibles à cet effet, il s'agit pour le Conseil Territorial aujourd'hui d'anticiper la prorogation de cette mesure afin de ne pas être un frein aux investissements privés futurs nécessaires au développement du territoire et particulièrement en cette période cruciale d'après crises multiples, IRMA, PPRN, COVID-19!

Le vote du budget est un acte administratif obligatoire, mais très politique. Ainsi nous ne nous engagerons pas à débattre des choix budgétaires mais plutôt d'une analyse des réalisations N-1 et des recettes de fonctionnement du présent budget constituant le fondement de ce dernier. Autant nous avions apprécié l'effort budgétaire 2019 afin de faire face aux défis post IRMA, nous sommes assez déçus du recul budgétaire 2020. Nous sommes en présence d'un budget en forte baisse tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, respectivement de 18,12% et de 53.9%, avec de nombreux projets non réalisés sur l'exercice 2019!

The Economic, Social and Cultural Council of Saint-Martin, after analysis of the documents made available to it, issued its opinion.

The Economic, Social and Cultural Council of Saint-Martin, after analysis of the documents made available to it, issued its opinion.

The Economic, Social and Cultural Council of Saint-Martin, after analysis of the documents made available to it, issued its opinion.

The Economic, Social and Cultural Council of Saint-Martin, after analysis of the documents made available to it, issued its opinion.

Having regard to Report No. 1 produced by the Collectivity of Saint-Martin and the related draft deliberation.

Having regard to Report No. 2 produced by the Collectivity of Saint-Martin and the related draft deliberation.

« Fixation des taux d’imposition pour l’année 2019». Nous avons bien pris connaissance de ce projet de délibération et il n’appelle de notre part aucune remarque particulière.

La présente délibération a pour objet la perception des impôts, le barème de l’impôt sur les revenus de l’année 2018 et des mesures fiscales diverses. Les trois premières parties (1,2 &3) de cette délibération sont en effet des décisions classiques que la collectivité est amenée à prendre chaque année à cette période. Le conseil économique social et culturel se réjouit que son avis important du 12 avril ait reçu une reconnaissance laquelle est traduite dans le 4 dans la présente délibération.

Le conservatoire du littoral propose de confier à la collectivité en conformité avec la réglementation, la gestion d’une partie de son domaine. Nous n’avons pas suffisamment d’élément pour comprendre la vraie raison de ce transfert de gestion et ne pouvons donc pas donner un avis circonstancié. Le conseil territorial gagnerait à faire initier une campagne explicative sur le rôle du conservatoire du littoral dans la protection de notre environnement. Parfois nous avons l’impression que seule la biodiversité semble retenir l’attention du conservatoire du littoral et autres organisations satellitaires.

Cette délibération qui prend en compte la situation contextuelle de la collectivité s’impose. Précisons que la sécurité ne doit souffrir d’aucune approximation. Cependant Il est évident que l’absence d’un PLAN De PREVISION DES RISQUES freine les actions et oblitère les initiatives. Faisons preuve d’imagination et mettons en place un système provisoire qui remplacerait le PLAN DE PRÉVISION DES RISQUES PPR. La collectivité est obligée de tenir compte de ce PPR à venir et ce pour tout ce qui touche l’urbanisme et à la reconstruction. Disons clairement que ce plan doit tenir compte des intérêts du Saint-Martinois. Les tergiversations de sa mise en place n’a-t-elle pas une connotation suspicieuse ? La méfiance de la population n’est-elle pas justifiée ?

Le conseil territorial lance la procédure d’élaboration d’un programme local de l’habitat dit « PLH » le lancement du PLH est une heureuse initiative dont la mise en œuvre est très encadrée. Nous sommes au stade du lancement de ce programme et devons veiller à ce qu’il réponde effectivement aux aspirations du peuple saint-martinois Dans son rapport Monsieur le président parle des enjeux de ce PLH mais il a oublié un élément important de celui-ci ; il s’agit de la mixité sociale. Nous veillerons à ce que cet élément soit réellement pris en compte. En effet, comment concevoir une politique de l’habitat sans qu’au préalable ne soient réglés les problèmes de l’urbanisme et du foncier.

Le CESC est appelé à donner un avis sur la modification du code de l’urbanisme. Rappelons que ce code Local d’urbanisme ». Ce PLU avait certainement une structure en adéquation la vision du approuvé en 016 comme vous l’avez précisé, a été rédigé dans l’optique de l’élaboration du plan moment c’est-à-dire d’avant le cyclone. Certainement ces modifications revêtent un caractère obligatoire pour gommer l’inertie de l’exécutif qui n’a pas pris dans les délais les mesures dérogatoires après Irma.