Avis

Par les dispositions cumulées de la Loi NOTRé du 7 août 2015 et de la Loi organique du 21 février 2007, la Collectivité de Saint-Martin est compétente en matière de gestion des déchets, et propose l'élaboration d'un Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD). Le pilotage du dispositif revêt un caractère collectif dès lors qu'il est principalement assuré par une Commission consultative d'élaboration et de suivi composée des représentants des personnes morales publiques et privées concernées sur le territoire. Son achèvement s'entend après enquête publique.

A titre préliminaire, les membres du CESC précisent qu'ils ont pu bénéficier de la présentation du projet de budget 2021 par plusieurs représentants de la Direction générale de la collectivité, Cette démarche, en raison de son format, a probablement entraîné plus d'interrogations sur le budget qu'elle n'a apporté de réponses à l'assemblée plénière. Toutefois, l'unanimité des membres présents a salué cette participation. Egalement, un entretien a été organisé entre le Président du CESC et Direction générale. Si cette collaboration se développe et qu'il est envisagé un jour de solliciter l'avis des représentants de la société civile avant que les projets ne soient clos, un pas aura été fait en termes de démocratie participative à Saint-Martin.

A titre préliminaire, les membres du CESC précisent qu'ils ont pu bénéficier de la présentation du projet de budget 2021 par plusieurs représentants de la Direction générale de la collectivité. Cette démarche, en raison de son format, a probablement entraîné plus d'interrogations sur le budget qu'elle n'a apporté de réponses à l'assemblée plénière. Toutefois, l'unanimité des membres présents a salué cette participation. Egalement, un entretien a été organisé entre le Président du CESC et Direction générale. Si cette collaboration se développe et qu'il est envisagé un jour de solliciter l'avis des représentants de la société civile avant que les projets ne soient clos, un pas aura été fait en termes de démocratie participative à Saint-Martin.

Par une saisine en date du 29 janvier 2021, le Président du Conseil Territorial a sollicité l'avis du Conseil économique, social et culturel sur l'application des dispositions de l'article LO 6362-1 du Code général des Collectivités territoriales.

Par une saisine en date du 6 novembre 2020, le Président du Conseil Territorial a sollicité l'avis du Conseil économique, social et culturel sur deux projets de délibération tendant, d'une part, à l'approbation d'un avenant à la Délégation de service public - Aéroport de Grand Case - et, d'autre part, à l'approbation d'un protocole juridique et financier sur les conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid 19.

Le CESC partage la volonté de collaboration et de solidarité, affichée par la COM, avec l'ensemble des entreprises rappelée dans le projet de protocole. L'Etat et les collectivités ont mis en place un certain nombre de dispositifs pour aider le secteur privé, économique ou associatif, à faire face dans la situation sanitaire actuelle.

Vu le rapport n°4du Président au Conseil Territorial de la Collectivité de Saint-Martin. Monsieur le Président vous avez bien voulu solliciter le CESC sur votre projet de création d'une régie pour la gestion de l'abattoir et nous vous en remercions. Un projet de reprise en régie, par la création d'un établissement public industriel et commercial, au surplus dans le domaine si spécifique de l'abattage, et encore davantage sur un territoire insulaire restreint suppose un certain nombre de pré-requis techniques, matériels, juridiques et financiers. C'est notamment grâce à une parfaite connaissance de ces contraintes et des atouts opérationnels du troin sumet colectivité peut élaborer une véritable stratégie de filière aboutissant au choix des moyens à mettre en œuvre.

Par une saisine en date du 29 janvier 2021, le Président du Conseil Territorial a sollicité l'avis du Conseil économique, social et culturel sur la modification des dispositions de l'article 853bis du Code général des impôts.

Par le rapport n°12, il est proposé par la Collectivité, pour l'année 2021, de maintenir à l'identique les taux d'imposition appliqués en 2020, dans l'attente de la réforme fiscale. Les membres du CESC réitèrent donc leur interrogation formulée l'année dernière, et restée sans réponse, relative à la transparence des dispositifs appliqués.

Conformément au code général des impôts de Saint Martin, il est permis aux particuliers et entreprises de défiscaliser une partie des investissements éligibles à cet effet, il s'agit pour le Conseil Territorial aujourd'hui d'anticiper la prorogation de cette mesure afin de ne pas être un frein aux investissements privés futurs nécessaires au développement du territoire et particulièrement en cette période cruciale d'après crises multiples, IRMA, PPRN, COVID-19!

Le vote du budget est un acte administratif obligatoire, mais très politique. Ainsi nous ne nous engagerons pas à débattre des choix budgétaires mais plutôt d'une analyse des réalisations N-1 et des recettes de fonctionnement du présent budget constituant le fondement de ce dernier. Autant nous avions apprécié l'effort budgétaire 2019 afin de faire face aux défis post IRMA, nous sommes assez déçus du recul budgétaire 2020. Nous sommes en présence d'un budget en forte baisse tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, respectivement de 18,12% et de 53.9%, avec de nombreux projets non réalisés sur l'exercice 2019!

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Saint Martin après analyse des documents mis à sa disposition formule les remarques suivantes : Monsieur le Président ce projet de délibération n'appelle aucune remarque de notre part puisqu'il s'agit d'une procédure classique permettant la continuité du fonctionnement de l'administration locale dans l'attente de l'adoption du budget primitif.

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Saint Martin après analyse des documents mis à sa disposition formule les remarques suivantes : Sur la forme : Monsieur le Président, nous voulons encore une fois vous faire remarquer l'absence de considération de l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel dans la rédaction de vos projets de délibération. Ainsi nous demandons la correction de la rédaction de cette délibération en y rajoutant « Considérant l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel »

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Saint Martin après analyse des documents mis à sa disposition formule les remarques suivantes : Sur la forme : Le rapport N°2 au conseil n'a pas été simple de lecture et de compréhension, le prélèvement à la source pour les non résidents, nous pose quelques problèmes de compréhension puisque notre territoire n'est pas concerné par cette disposition et pour mémoire, sous réserve d'informations non communiquées, les non résidents originaires du territoire national sont imposés sur le revenus au barème national, donc il appartiendrait aux services fiscaux de déterminer son taux de prélèvement à son arrivée sur le territoire et en assurer son évolution jusqu'à l'obtention de la qualité de résident fiscal.

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Saint Martin après analyse des documents mis à sa disposition formule les remarques suivantes : Sur la forme : Monsieur le Président, nous voulons croire à un oubli, toutefois il nous serait agréable de ne plus avoir à formuler de remarques sur le considérant de l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel. Ainsi nous demandons la correction de la rédaction de cette délibération en y rajoutant « Considérant l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel »

Vu le rapport n°1 produit par la Collectivité de Saint-Martin. Vu le projet de délibération n°1 produit par la Collectivité de Saint-Martin. Le conseil économique, social et culturel de Saint Martin réuni en commission générale le 11 Novembre 2019, suivi à la même date d'une plénière a approuvé l'avis qui suit : Le Président de la Collectivité a saisi le Conseil Economique, Social et Culturel par un courrier en date du 02 Novembre 2019 pour avis sur une délibération proposant l'approbation de l'avenant n°1 au protocole du 6 novembre conclu entre l'Etat et la Collectivité de Saint Martin.

Vu le rapport n°2 produit par la Collectivité de Saint-Martin. Vu le projet de délibération n°2 produit par la Collectivité de Saint-Martin. Le conseil économique, social et culturel de Saint Martin réuni en commission générale le 11 Novembre 2019, suivi à la même date d'une plénière a approuvé l'avis qui suit : Le Président de la Collectivité a saisi le Conseil Economique, Social et Culturel par courrier en date du 02 Novembre 2019 pour avis sur le document des orientations budgétaires 2020 et le plan pluriannuel d'investissement 2019-2013.

« Fixation des taux d’imposition pour l’année 2019». Nous avons bien pris connaissance de ce projet de délibération et il n’appelle de notre part aucune remarque particulière.

La présente délibération a pour objet la perception des impôts, le barème de l’impôt sur les revenus de l’année 2018 et des mesures fiscales diverses. Les trois premières parties (1,2 &3) de cette délibération sont en effet des décisions classiques que la collectivité est amenée à prendre chaque année à cette période. Le conseil économique social et culturel se réjouit que son avis important du 12 avril ait reçu une reconnaissance laquelle est traduite dans le 4 dans la présente délibération.

Le conservatoire du littoral propose de confier à la collectivité en conformité avec la réglementation, la gestion d’une partie de son domaine. Nous n’avons pas suffisamment d’élément pour comprendre la vraie raison de ce transfert de gestion et ne pouvons donc pas donner un avis circonstancié. Le conseil territorial gagnerait à faire initier une campagne explicative sur le rôle du conservatoire du littoral dans la protection de notre environnement. Parfois nous avons l’impression que seule la biodiversité semble retenir l’attention du conservatoire du littoral et autres organisations satellitaires.

Cette délibération qui prend en compte la situation contextuelle de la collectivité s’impose. Précisons que la sécurité ne doit souffrir d’aucune approximation. Cependant Il est évident que l’absence d’un PLAN De PREVISION DES RISQUES freine les actions et oblitère les initiatives. Faisons preuve d’imagination et mettons en place un système provisoire qui remplacerait le PLAN DE PRÉVISION DES RISQUES PPR. La collectivité est obligée de tenir compte de ce PPR à venir et ce pour tout ce qui touche l’urbanisme et à la reconstruction. Disons clairement que ce plan doit tenir compte des intérêts du Saint-Martinois. Les tergiversations de sa mise en place n’a-t-elle pas une connotation suspicieuse ? La méfiance de la population n’est-elle pas justifiée ?

Le conseil territorial lance la procédure d’élaboration d’un programme local de l’habitat dit « PLH » le lancement du PLH est une heureuse initiative dont la mise en œuvre est très encadrée. Nous sommes au stade du lancement de ce programme et devons veiller à ce qu’il réponde effectivement aux aspirations du peuple saint-martinois Dans son rapport Monsieur le président parle des enjeux de ce PLH mais il a oublié un élément important de celui-ci ; il s’agit de la mixité sociale. Nous veillerons à ce que cet élément soit réellement pris en compte. En effet, comment concevoir une politique de l’habitat sans qu’au préalable ne soient réglés les problèmes de l’urbanisme et du foncier.

Le CESC est appelé à donner un avis sur la modification du code de l’urbanisme. Rappelons que ce code Local d’urbanisme ». Ce PLU avait certainement une structure en adéquation la vision du approuvé en 016 comme vous l’avez précisé, a été rédigé dans l’optique de l’élaboration du plan moment c’est-à-dire d’avant le cyclone. Certainement ces modifications revêtent un caractère obligatoire pour gommer l’inertie de l’exécutif qui n’a pas pris dans les délais les mesures dérogatoires après Irma.