Avis

Monsieur le Président, notre avis sur les orientations budgétaires est le premier pour cette nouvelle mandature et malheureusement pas des plus facile car il y aurait beaucoup à dire. Nous nous contenterons de l’essentiel avec un rappel des dispositions règlementaires, bien qu’à votre décharge, vous démarrez votre mandature. Il est de notre rôle de rappeler les dispositions de la loi et d’insister sur la continuité administrative d’une collectivité majeure qui ne saurait souffrir du renouvellement de ses élus!

A titre préliminaire, les membres du CESC regrettent le traitement tendu de la finalisation et diffusion du BP dont les éléments ont été transmis tardivement. Consécutivement, nous n’avons pas pu bénéficier d’une présentation de ce budget et pour rappel, nous n’avons cessé de signaler que l’importance du budget pour un territoire doté de l’autonomie fiscale s’apparenterait à ce qu’est la loi de finance au plan national. Le budget tel que présenté est destiné aux seuls initiés et ne permet pas à la grande majorité une compréhension ou une appropriation en termes de lisibilité des actions et projets politiques et encore moins la bonne compréhension de la symbiose entre « ROB » et « BP ».

La France est une puissance d’équilibre maritime du fait de l’étendue de sa zone économique exclusive (près de 11 millions de km²), de sa présence sur l’ensemble des océans du monde, de sa situation géopolitique, de sa richesse économique et sociale, de ses ressources marines mais également de son organisation territoriale qui permet de tirer parti de ces atouts de manière durable.

Par le projet de délibération n°9, le Conseil territorial doit se prononcer sur le Budget Supplémentaire (BS) 2021, outil budgétaire nécessaire à l'affectation des résultats du compte administratif 2020. De manière générale, à moins d'être un agent des services des finances de la collectivité disposant de la maîtrise des flux, il est très inconfortable de recevoir des tableaux de chiffres ainsi présentés sans une littérature adéquate qui l'accompagne. Sans vouloir remettre en cause la technicité et la sincérité des services, le CESC insiste pour que les documents transmis permettent un niveau de compréhension suffisant pour les membres du conseil territorial et bien sûr les usagers.

Par le rapport n°1, il est proposé par la Collectivité, pour l’année 2022, de maintenir à l’identique les taux d’imposition appliqués en 2021, dans l’attente de la réforme fiscale. Les membres du CESC réitèrent donc leur interrogation formulée l’année dernière, et l’année précédente, toutes deux restées sans réponse, relative à la transparence des dispositifs appliqués.

La Collectivité de Saint-Martin, l'Office de Tourisme et le Club du Tourisme, en l'absence d'informations statistiques ont décidé de produire une enquête visant à déterminer les profils type des touristes de séjour sur le territoire. La procédure réglementaire dispose que le projet d'enquête doit être approuvé par le Conseil National de l'Information Statistique (CNIS) et obtenir l'avis favorable des Conseils Régionaux de l'Information Statistique (CRIS). En l'absence de CRIS à Saint-Martin ou même en Guadeloupe, le CNIS prévoit que « toute autre instance de concertation régionale ou locale » peut être saisie. Sur le territoire de Saint-Martin, le CESC suppléera donc l'absence de CRIS.

Les représentants de la société civile organisée ont pris connaissance du rapport d’information succinct relatif au transfert, par la collectivité, de la gestion des titres d’occupation du domaine public relevant des limites administratives du port de Saint-Martin, à l’établissement public portuaire. Le CESC retient la volonté de la Collectivité de faire preuve de cohérence et de bonne administration et entend naturellement cet objectif. Nul doute que la complétude du dossier sera achevée en séance du Conseil, néanmoins les membres du CESC ne peuvent rendre un avis que sur la base des informations contenues dans le rapport.

Le projet de délibération « 50 pas géométriques – constat de désaffectation et déclassement de terrain du domaine public dans le domaine privé de la Collectivité de Saint-Martin » constitue le 3ème volet délibératif du processus de régularisation. Une commission ad hoc est donc établie afin d’étudier les dossiers déposés par les usagers. La dernière commission en date s’est réunie le 25 juin dernier et a rendu ses avis.

Le projet de délibération comporte trois parties qui, globalement, concourent à plus d'équité et d'assouplissement dans la fixation de l'assiette de calcul de la TGCA, son périmètre et ses modalités de recouvrement. Le Conseil économique, social et culturel ne peut dès lors que souscrire favorablement à ce projet, initié en partie par sa commission juridique et fiscale, présidée par Madame JABOULEY et en étroite collaboration avec les services fiscaux de la Collectivité, dirigés par Monsieur OTTAVI.

Le projet de délibération tend à aligner les seuils du régime fiscal de la microentreprise applicables à Saint-Martin sur ceux en vigueur sur le territoire métropolitain. La hausse de 84 900 euros à 180 000 euros pour les « ventes et autres » et 33 900 euros à 75 000 euros pour les « autres prestations de service » pour l’application du régime fiscal tendra à élargir le nombre d’entreprises à un exploitant-salarié qui pourront bénéficier de modalités plus simples de déclaration ou d’imposition.

Les membres du Conseil économique, social et culturel rappellent qu'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) répond, dans l'esprit de la loi Barnier de 1995, à la volonté de protéger les « enjeux » d'un territoire au regard des « aléas » naturels prévisibles. En d'autres termes, plus triviaux, l'Etat exerce sa compétence « prévention des risques naturels » en élaborant un document qui règlemente l'utilisation des sols en tenant compte, d'une part, de la vulnérabilité des personnes, des biens, des activités, de l'environnement (enjeux) et, d'autre part, de la probabilité qu'un événement naturel avec une intensité variable survienne sur un espace donné (aléas).

Les membres du Conseil économique, social et culturel, ont pris connaissance du projet de délibération relatif à l'approbation du Compte administratif 2020 transmis le 2 juillet 2021 par la Collectivité. Réunis le 9 juillet 2021 en Assemblée plénière, ils ont fait le constat du projet d'approbation du Compte administratif au mois de juillet et que les documents produits n'étaient pas constitués de la maquette officielle relevant de la nomenclature M 52. Dès lors l'analyse du document, d'une part, dans le cadre du suivi de l'exécution du Budget primitif 2020 et, d'autre part, dans son approche comparée avec le Budget primitif 2021 (le CA 2020 ayant, par prudence, servi de fondement au BP 2021) s'est avérée impossible.

Les représentants de la société civile ont pris connaissance des propositions de modification des articles R. 322-1 à R. 322-14 du code de la route et se félicitent de la volonté de mettre de l'ordre dans une situation relativement complexe. En effet nous avons affaire à au moins 6 versions d'immatriculations sur le territoire, ce qui ne doit pas faciliter la tâche du contrôle routier. Sur la forme, les articles annoncés abrogés semblent en réalité juste modifiés.

En application des dispositions légales reprises à l'article L06323-3 du code général des collectivités territoriales, j'ai le plaisir de vous transmettre les avis rendus par les membres du Conseil économique, social et culturel sur les points suivants de l'ordre du jour du Conseil territorial en date du 1er juillet 2021: Rapport n°1. Elaboration du Plan territorial de Prévention et de gestion des déchets (PTPGD) de Saint-Martin - autorisation donnée au Président de définir la procédure d'élaboration du plan Rapport n°9. Adoption du règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et délégation de sa saisine au Président du Conseil territorial Rapport n ° 10. Adoption du code du tourisme de Saint-Martin Rapport n ° 11. Approbation du plan territorial de l'agriculture durable

La COM de Saint-Martin, par délibération du 7 juillet 2011, a fait le choix d'adopter le code du tourisme national. Par un certain nombre de délibérations, ces dispositions légales et réglementaires ont été adaptées au contexte Saint-Martinois. L'objet du présent projet de délibération est donc de créer un code du tourisme de Saint-Martin qui regrouperait l'ensemble des dispositions, nationales et locales, applicables sur le territoire.

Les représentants de la société civile se sont interrogés sur la régularité des projets en cours, par ailleurs cités de façon transparente dans le rapport, pour lesquels l'avis de la Commission consultative des services publics locaux est obligatoire, notamment au regard de sa composition et de son organisation. En effet, si les membres du CESC saluent cette initiative, ils envisagent toutefois la possibilité que la constitution de ce corpus réponde à une régularisation, et souhaitent simplement s'assurer que les dossiers en cours ne sont entachés d'aucune irrégularité.

Par les dispositions cumulées de la Loi NOTRé du 7 août 2015 et de la Loi organique du 21 février 2007, la Collectivité de Saint-Martin est compétente en matière de gestion des déchets, et propose l'élaboration d'un Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD). Le pilotage du dispositif revêt un caractère collectif dès lors qu'il est principalement assuré par une Commission consultative d'élaboration et de suivi composée des représentants des personnes morales publiques et privées concernées sur le territoire. Son achèvement s'entend après enquête publique.

A titre préliminaire, les membres du CESC précisent qu'ils ont pu bénéficier de la présentation du projet de budget 2021 par plusieurs représentants de la Direction générale de la collectivité, Cette démarche, en raison de son format, a probablement entraîné plus d'interrogations sur le budget qu'elle n'a apporté de réponses à l'assemblée plénière. Toutefois, l'unanimité des membres présents a salué cette participation. Egalement, un entretien a été organisé entre le Président du CESC et Direction générale. Si cette collaboration se développe et qu'il est envisagé un jour de solliciter l'avis des représentants de la société civile avant que les projets ne soient clos, un pas aura été fait en termes de démocratie participative à Saint-Martin.

A titre préliminaire, les membres du CESC précisent qu'ils ont pu bénéficier de la présentation du projet de budget 2021 par plusieurs représentants de la Direction générale de la collectivité. Cette démarche, en raison de son format, a probablement entraîné plus d'interrogations sur le budget qu'elle n'a apporté de réponses à l'assemblée plénière. Toutefois, l'unanimité des membres présents a salué cette participation. Egalement, un entretien a été organisé entre le Président du CESC et Direction générale. Si cette collaboration se développe et qu'il est envisagé un jour de solliciter l'avis des représentants de la société civile avant que les projets ne soient clos, un pas aura été fait en termes de démocratie participative à Saint-Martin.

Par une saisine en date du 29 janvier 2021, le Président du Conseil Territorial a sollicité l'avis du Conseil économique, social et culturel sur l'application des dispositions de l'article LO 6362-1 du Code général des Collectivités territoriales.

Par une saisine en date du 6 novembre 2020, le Président du Conseil Territorial a sollicité l'avis du Conseil économique, social et culturel sur deux projets de délibération tendant, d'une part, à l'approbation d'un avenant à la Délégation de service public - Aéroport de Grand Case - et, d'autre part, à l'approbation d'un protocole juridique et financier sur les conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid 19.

Le CESC partage la volonté de collaboration et de solidarité, affichée par la COM, avec l'ensemble des entreprises rappelée dans le projet de protocole. L'Etat et les collectivités ont mis en place un certain nombre de dispositifs pour aider le secteur privé, économique ou associatif, à faire face dans la situation sanitaire actuelle.

Vu le rapport n°4du Président au Conseil Territorial de la Collectivité de Saint-Martin. Monsieur le Président vous avez bien voulu solliciter le CESC sur votre projet de création d'une régie pour la gestion de l'abattoir et nous vous en remercions. Un projet de reprise en régie, par la création d'un établissement public industriel et commercial, au surplus dans le domaine si spécifique de l'abattage, et encore davantage sur un territoire insulaire restreint suppose un certain nombre de pré-requis techniques, matériels, juridiques et financiers. C'est notamment grâce à une parfaite connaissance de ces contraintes et des atouts opérationnels du troin sumet colectivité peut élaborer une véritable stratégie de filière aboutissant au choix des moyens à mettre en œuvre.

Par une saisine en date du 29 janvier 2021, le Président du Conseil Territorial a sollicité l'avis du Conseil économique, social et culturel sur la modification des dispositions de l'article 853bis du Code général des impôts.

Par le rapport n°12, il est proposé par la Collectivité, pour l'année 2021, de maintenir à l'identique les taux d'imposition appliqués en 2020, dans l'attente de la réforme fiscale. Les membres du CESC réitèrent donc leur interrogation formulée l'année dernière, et restée sans réponse, relative à la transparence des dispositifs appliqués.

Conformément au code général des impôts de Saint Martin, il est permis aux particuliers et entreprises de défiscaliser une partie des investissements éligibles à cet effet, il s'agit pour le Conseil Territorial aujourd'hui d'anticiper la prorogation de cette mesure afin de ne pas être un frein aux investissements privés futurs nécessaires au développement du territoire et particulièrement en cette période cruciale d'après crises multiples, IRMA, PPRN, COVID-19!

Le vote du budget est un acte administratif obligatoire, mais très politique. Ainsi nous ne nous engagerons pas à débattre des choix budgétaires mais plutôt d'une analyse des réalisations N-1 et des recettes de fonctionnement du présent budget constituant le fondement de ce dernier. Autant nous avions apprécié l'effort budgétaire 2019 afin de faire face aux défis post IRMA, nous sommes assez déçus du recul budgétaire 2020. Nous sommes en présence d'un budget en forte baisse tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, respectivement de 18,12% et de 53.9%, avec de nombreux projets non réalisés sur l'exercice 2019!

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Saint Martin après analyse des documents mis à sa disposition formule les remarques suivantes : Monsieur le Président ce projet de délibération n'appelle aucune remarque de notre part puisqu'il s'agit d'une procédure classique permettant la continuité du fonctionnement de l'administration locale dans l'attente de l'adoption du budget primitif.

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Saint Martin après analyse des documents mis à sa disposition formule les remarques suivantes : Sur la forme : Monsieur le Président, nous voulons encore une fois vous faire remarquer l'absence de considération de l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel dans la rédaction de vos projets de délibération. Ainsi nous demandons la correction de la rédaction de cette délibération en y rajoutant « Considérant l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel »

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Saint Martin après analyse des documents mis à sa disposition formule les remarques suivantes : Sur la forme : Le rapport N°2 au conseil n'a pas été simple de lecture et de compréhension, le prélèvement à la source pour les non résidents, nous pose quelques problèmes de compréhension puisque notre territoire n'est pas concerné par cette disposition et pour mémoire, sous réserve d'informations non communiquées, les non résidents originaires du territoire national sont imposés sur le revenus au barème national, donc il appartiendrait aux services fiscaux de déterminer son taux de prélèvement à son arrivée sur le territoire et en assurer son évolution jusqu'à l'obtention de la qualité de résident fiscal.

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Saint Martin après analyse des documents mis à sa disposition formule les remarques suivantes : Sur la forme : Monsieur le Président, nous voulons croire à un oubli, toutefois il nous serait agréable de ne plus avoir à formuler de remarques sur le considérant de l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel. Ainsi nous demandons la correction de la rédaction de cette délibération en y rajoutant « Considérant l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel »

Vu le rapport n°1 produit par la Collectivité de Saint-Martin. Vu le projet de délibération n°1 produit par la Collectivité de Saint-Martin. Le conseil économique, social et culturel de Saint Martin réuni en commission générale le 11 Novembre 2019, suivi à la même date d'une plénière a approuvé l'avis qui suit : Le Président de la Collectivité a saisi le Conseil Economique, Social et Culturel par un courrier en date du 02 Novembre 2019 pour avis sur une délibération proposant l'approbation de l'avenant n°1 au protocole du 6 novembre conclu entre l'Etat et la Collectivité de Saint Martin.

Vu le rapport n°2 produit par la Collectivité de Saint-Martin. Vu le projet de délibération n°2 produit par la Collectivité de Saint-Martin. Le conseil économique, social et culturel de Saint Martin réuni en commission générale le 11 Novembre 2019, suivi à la même date d'une plénière a approuvé l'avis qui suit : Le Président de la Collectivité a saisi le Conseil Economique, Social et Culturel par courrier en date du 02 Novembre 2019 pour avis sur le document des orientations budgétaires 2020 et le plan pluriannuel d'investissement 2019-2013.

« Fixation des taux d’imposition pour l’année 2019». Nous avons bien pris connaissance de ce projet de délibération et il n’appelle de notre part aucune remarque particulière.

La présente délibération a pour objet la perception des impôts, le barème de l’impôt sur les revenus de l’année 2018 et des mesures fiscales diverses. Les trois premières parties (1,2 &3) de cette délibération sont en effet des décisions classiques que la collectivité est amenée à prendre chaque année à cette période. Le conseil économique social et culturel se réjouit que son avis important du 12 avril ait reçu une reconnaissance laquelle est traduite dans le 4 dans la présente délibération.

Le conservatoire du littoral propose de confier à la collectivité en conformité avec la réglementation, la gestion d’une partie de son domaine. Nous n’avons pas suffisamment d’élément pour comprendre la vraie raison de ce transfert de gestion et ne pouvons donc pas donner un avis circonstancié. Le conseil territorial gagnerait à faire initier une campagne explicative sur le rôle du conservatoire du littoral dans la protection de notre environnement. Parfois nous avons l’impression que seule la biodiversité semble retenir l’attention du conservatoire du littoral et autres organisations satellitaires.

Cette délibération qui prend en compte la situation contextuelle de la collectivité s’impose. Précisons que la sécurité ne doit souffrir d’aucune approximation. Cependant Il est évident que l’absence d’un PLAN De PREVISION DES RISQUES freine les actions et oblitère les initiatives. Faisons preuve d’imagination et mettons en place un système provisoire qui remplacerait le PLAN DE PRÉVISION DES RISQUES PPR. La collectivité est obligée de tenir compte de ce PPR à venir et ce pour tout ce qui touche l’urbanisme et à la reconstruction. Disons clairement que ce plan doit tenir compte des intérêts du Saint-Martinois. Les tergiversations de sa mise en place n’a-t-elle pas une connotation suspicieuse ? La méfiance de la population n’est-elle pas justifiée ?

Le conseil territorial lance la procédure d’élaboration d’un programme local de l’habitat dit « PLH » le lancement du PLH est une heureuse initiative dont la mise en œuvre est très encadrée. Nous sommes au stade du lancement de ce programme et devons veiller à ce qu’il réponde effectivement aux aspirations du peuple saint-martinois Dans son rapport Monsieur le président parle des enjeux de ce PLH mais il a oublié un élément important de celui-ci ; il s’agit de la mixité sociale. Nous veillerons à ce que cet élément soit réellement pris en compte. En effet, comment concevoir une politique de l’habitat sans qu’au préalable ne soient réglés les problèmes de l’urbanisme et du foncier.

Le CESC est appelé à donner un avis sur la modification du code de l’urbanisme. Rappelons que ce code Local d’urbanisme ». Ce PLU avait certainement une structure en adéquation la vision du approuvé en 016 comme vous l’avez précisé, a été rédigé dans l’optique de l’élaboration du plan moment c’est-à-dire d’avant le cyclone. Certainement ces modifications revêtent un caractère obligatoire pour gommer l’inertie de l’exécutif qui n’a pas pris dans les délais les mesures dérogatoires après Irma.