Avis

Monsieur le Président du Conseil Territorial, Mesdames et Messieurs les élus du Conseil Territorial Bonjour. Dans un souci de cohérence, il conviendrait à l'avenir que le conseil territorial décide de l'affectation du résultat excédentaire en fonctionnement (rapport n°2 dans l'ordre du jour) avant de délibérer sur sa reprise dans le cadre du budget supplémentaire (rapport n°1 dans l'ordre du jour).

En 2023, le CESC a formule de manière unanime, une demande d'auto-saisine sur ce point inscrit a l'ordre du jour de la réunion du Conseil territorial du 21 mars 2023. Nous avions remercié le Président du Conseil territorial qui avait bien voulu faire droit à notre demande. Le CESC félicitait alors l'exécutif pour la prise en considération de la compétence "Logement" trop longtemps ignorée et négligée. C'était aussi l'occasion pour le CESC de souligner, la volonté de l'actuelle mandature de s'approprier pleinement périmètre d'une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution.

Dans le cadre du présent projet de délégation de service public (DSP) sous forme concessive pour les travaux de réaménagement, de développement de l'exploitation des marinas Fort-Louis et Port-la-Royale, le CESC a décidé, conformément aux textes et à la législation en vigueur, de s'autosaisir. Les raisons de cette auto-saisine sont évidentes et en adéquation avec le rôle et les missions de conseil, d'accompagnement et de veille socioéconomique et culturel.

Dans son Avis rendu à l'occasion de la réunion du Conseil Territorial du 18 décembre 2023, le CES rappelait à l'ensemble des membres de cette même assemblée que nous avions largement et pendant longtemps, interpelé sur la nécessité et l'importance de transposer les normes nationales fiscales (adossées à une exonération de charges).

Jans ce cadre, le CESC, a été saisi le 12 juin par le 1er Vice-Président du Conseil Territorial pour donner son avis sur le compte administratif 2023 sachant que le Budget Supplémentaire sera examiné à la séance de juillet prochain. Après analyse du document - remis dans les délais et nous vous en remercions - et pour nous en tenir à l'essentiel, nous formulons les observations et propositions suivantes :

En 2023, le CESC a formulé de manière unanime, une demande d'auto-saisine sur ce point inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil territorial du 21 mars 2023. Nous avions remercié le Président du Conseil territorial qui avait bien voulu faire droit à notre demande. Le CESC félicitait alors l'exécutif pour la prise en considération de la compétence "Logement" trop longtemps ignorée et négligée. C'était aussi l'occasion pour le CESC de souligner, la volonté de l'actuelle mandature de s'approprier pleinement le périmètre d'une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution.

Délibération portant Approbation du lancement de travaux d'élaboration d'un schéma territorial de déplacement référencé sous le numéro 2401007 et de missions juridiques associées référencé sous le numéro 2401008 conformément aux marchés publics souscrits par la Centrale d'Achat du Transport Public (CATP). La commission "Santé, Protection sociale & Sécurité" au sein du CESC mène depuis longtemps des travaux et des réflexions réguliers sur le domaine du transport ou plutôt, "des transports". Ce qui lui vaut de participer régulièrement aux différentes réunions organisées par le service "Réglementation et Transport" de la Collectivité.

Dans le cadre du présent projet de délégation de service public (DSP) sous forme concessive pour les travaux de réaménagement, de développement de l'exploitation des marinas Fort-Louis et Port-la-Royale, le CESC a décidé, conformément aux textes et à la législation en vigueur, de s'autosaisir. Les raisons de cette auto-saisine sont évidentes et en adéquation avec le rôle et les missions de conseil, d'accompagnement et de veille socioéconomique et culturel.

Dans son Avis rendu à l'occasion de la réunion du Conseil Territorial du 18 décembre 2023, le CESC rappelait à l'ensemble des membres de cette même assemblée que nous avions largement et pendant longtemps, interpelé sur la nécessité et l'importance de transposer les normes nationales fiscales (adossées à une exonération de charges).

Partenaire principal et consultatif du Conseil Territorial de Saint-Martin, le Conseil Économique, Social et Culturel s'emploie, au travers de ses avis, à relayer les attentes et les aspirations de la société civile pour éclairer au mieux l'assemblée territoriale dans les décisions à prendre dans l'intérêt général de la collectivité.

Le présent Avis d'opportunité portant sur une "Enquête sur l'emploi chez les hébergeurs saint-martinois" pour lequel le CESC est saisi par le Président du Centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation - Observatoire territorial emploi-formation (CARIF-OTEF), et par le Président du conseil d'administration de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques (ITSEE) a fait l'objet d'un grand intérêt pour notre institution à l'occasion des deux séances de présentation et d'information par le personnel de l'ITSEE et du CARIF/OTEF.

Délibération portant Approbation du lancement de travaux d'élaboration d'un schéma territorial de déplacement référencé sous le numéro 2401007 et de missions juridiques associées référencé sous le numéro 2401008 conformément aux marchés publics souscrits par la Centrale d'Achat du Transport Public (CATP).

Monsieur le Président du Conseil Territorial, Mesdames et Messieurs les élus du Conseil Territorial Bonjour. Le CESC a décidé de s'autosaisir sur le projet de délibération N°1. Face à l'importance de ces Délibérations et aux enjeux multiples qu'elles représentent, le CESC a lors de sa réunion plénière souhaité avoir le maximum d'informations et d'explications administrative, technique et juridique sur les projets de délibération.

Monsieur le Président, Le projet du Budget Primitif pour l'année 2024 qui nous est présenté, aura été élaboré dans un contexte international, national et local marqué par des crises multiples (sanitaires d'abord, et sur fond de guerre en Ukraine depuis février 2022). Dans le Rapport qui nous a été remis, vous n'avez pas manqué de nous sensibiliser sur les conséquences néfastes que cela pourrait avoir sur nos activités économiques et sur les finances publiques. Si la maitrise sur le plan mondial du COVID-19 nous a conduits à amorcer la relance des activités économiques au cours des années précédentes, les effets (directs et indirects) de la guerre impactent forcément et négativement notre économie (ne serait-ce que sur les prix des matières premières, des matériaux de construction, des carburants ou encore, de certaines denrées alimentaires de base).

À l'instar de beaucoup d'autres obligations faites à l'exécutif et aux élus en matière de gouvernance, nous savons que le Débat d'Orientation Budgétaire (Le DOB), est un moment majeur en vue de la préparation du budget de notre Collectivité. Au sein du CESC, nous avons bien compris que c'est 'une des principales étapes de la phase purement politique de la préparation du budget. Le Débat d'Orientation Budgétaire se doit d'être la traduction des choix et des actions politiques que vous avez décidées dans l'intérêt de tous.

Le présent Projet de Délibération pour lequel le CESC a été saisi ne fait l'objet d'aucune remarque particulière. C'est une formalité légale à toute collectivité, le CESC émet un avis favorable.

Le présent Projet de Délibération pour lequel le CESC a été saisi a soulevé un grand nombre d'interrogations de la part des membres lors de la séance plénière du 24 Janvier dernier. Parmi les pièces qui nous ont été communiquées et qui sont relatives au Rapport n° 4, celles qui relèvent du « CONTRAT DE DESTINATION » (qui est l'un des outils opérationnels de mise en œuvre du Schéma Territorial d'Aménagement et de Développement Touristique) ont particulièrement attiré notre attention.

La nomenclature M57 datant de 2015 est devenue l'instruction budgétaire et comptable la plus avancée en termes d'exigences comptables.

Monsieur le Président, cela ne nous est pas coutumier mais pour vous livrer les observations ainsi que les propositions du CESC, je commencerai en vous disant que nous nous réjouissons de ce projet de délibération. En effet, nous vous rappelons, ainsi qu'à l'ensemble des membres de cette Assemblée, que nous avions interpelé les services et les élus de la Collectivité sur la nécessité de transposer les normes nationales fiscales (adossées à une exonération de charges sociales), concernant la PPV et les Pourboires, afin d'éviter tout sentiment de discrimination entre travailleurs saisonniers non-résidents et travailleurs résidents saint-martinois.

Les membres du CESC qui ont participé aux débats, décident de prendre acte de cette délibération.

Le CESC a bien noté que l'actualisation du zonage d'assainissement des eaux usées, ainsi que la mise en place et le lancement d'une enquête publique représentent une étape fondamentale pour la Collectivité de Saint-Martin.

Au regard de l'ensemble des éléments chiffrés, des tableaux comparatifs fournis par les services de la Collectivité, au regard des explications et éclairages qui nous ont été apportés par la Direction de la fiscalité de la Collectivité et compte tenu de leurs analyses, les membres du CESC prennent bonne note du caractère inchangé du taux de la taxe foncière qui n'a pas augmenté depuis 2011.

Saint-Martin, faisant partie intégrante de ce chapelet d’îles, il nous semble opportun de prendre connaissance de ces risques pour préserver notre territoire et protéger sa population. Dans les conditions actuelles de ce dérèglement climatique, dans l’attente des conclusions de la COP 28 qui ne dérogeront pas aux précédentes, et pour prendre toute notre part dans cette course contre la montre, une véritable prise de conscience collective s’impose et des actions d’adaptation nécessaires devront être prises et, de toutes évidences, elles bouleverseront très sensiblement nos modes de vie et de consommation. C’est en tout cas l’objectif recherché de ce rapport à l’attention de nos décideurs mais aussi de tous les publics.

Les membres du Conseil Economique et Social ont pris connaissance du rapport succinct émis concernant la nécessité de créer une mission de préfíguration en vue de l'émergence du comité territorial des pêches maritimes et des élevages marins. Ils souhaitent rappeler que des travaux avaient été entrepris, dans le milieu socio économique pour structurer cette filière, et comme rappelé par le rapport, les marins pêcheurs s'étaient regroupés en février 2021.

Les membres du Conseil Economique et Social ont entendu la présentation faite du rapport de BRL ingénierie en collaboration avec les techniciens de la Délégation Attractivité, Economie et Emploi de la Collectivité. Ils ont bien pris note qu'un travail conséquent a été établi en amont de cette stratégie mais relèvent que le document est très général et regrettent son caractère très théorique. Ils regrettent notamment que les structures existantes, et particulièrement la filière nautisme du lvcée Daniella JEFFRY, qui est en place depuis plusieurs années, ne soit pas suffisamment valorisée.

1. Modification du code de l’urbanisme de Saint-Martin, en vue de permettre l’adhésion de la Collectivité à l’établissement public foncier local de Guadeloupe. 2. Délibération portant demande d’adhésion de la Collectivité à l’établissement public foncier local de Guadeloupe.

L’Assemblée plénière du Conseil économique social et culturel a pris connaissance d’un rapport accompagnant le projet de délibération d’une excellente qualité tant sur la forme que sur le fond. C’est donc à l’appui d’informations précises présentant les origines du dispositif, le cadre juridique dans son ensemble, l’expérience saint-martinoise de tentatives d’adaptation, et même les véhicules législatifs potentiels que les membres du CESC ont pu se prononcer. L’approche comparée du niveau de prestations au niveau national et à Saint-Martin est particulièrement instructive.

La société civile représentée a pris acte de la volonté de la Collectivité de mettre à jour la convention en date du 10 mars 2008 passée avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP), représentée à Saint-Martin par le Centre des Finances Publiques (CFP). L’assemblée plénière du CESC, le 13 juillet 2023, a conclu globalement que toutes les initiatives tendant à renforcer les liens et les modalités de collaboration entre les services de la Collectivité et le CFP étaient tout à fait louables.

Les résultats dégagés en 2022 permettent d’augmenter le budget de fonctionnement de 36,85 millions d’euros dont près de 21 millions qui seront fléchés pour de nouvelles dépenses réelles. La répartition précise et transparente présentée dans le rapport n’empêche pas le lecteur de constater les montants historiques enregistrés sur les chapitres 11 et 65 qui dépassent ou égalent les budgets dégagés post-Irma.

Les représentants de la société civile ont bien compris que la présente délibération n'est qu'une étape du processus d'adoption du plan territorial de l'agriculture durable de Saint Martin, mais ont voulu toutefois attirer votre attention sur le rôle de la Collectivité dans ce plan, ainsi que son engagement quant à la réussite de sa mise en œuvre.

Le rapport et le projet de délibération présentés n'appellent pas de remarque particulière de la part du Conseil économique, social et culturel.

Les membres de la société civile représentée ont reçu le projet de la Collectivité tendant au développement, à la promotion et à l'animation de l'écosystème Economie Sociale et Solidaire à Saint-Martin. Ils en comprennent le sens et émettent toutefois quelques réserves.

Les membres du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ont étudié avec intérêt ce compte administratif porté par la nouvelle mandature qui traduit la réalité de l'exécution budgétaire pour sa première année de gestion. Le CESC apporte en introduction deux réserves de méthodes. Alors qu'il se satisfaisait, dans son avis du 27 mars dernier, des échanges avec l'Administration et de la consultation préalable à l'envoi officiel des documents préparatoires pour le Conseil territorial, il semble que ce temps soit révolu puisque qu'aucune réunion de travail officielle avec l'Administration n'a été programmée depuis et que la notification du Président, datée du 5 juin, n'a été réceptionnée par la Présidente du CESC, par mail du 9 juin 2023.

Les membres du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin souhaitent informer le Président de la Collectivité qu’ils ne peuvent émettre un avis sur un rapport produit par le comptable public et non par la Collectivité. En tout état de cause, les élus territoriaux ne peuvent également que prendre acte de la communication du rapport relatif au Compte de gestion 2022 produit par le Comptable public.

Depuis février 2023, le corpus de dispositions reprises dans le code de l’énergie de Saint-Martin, donne un cadre juridique à l’adoption de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Déployé par la loi du 17 août 2015, cet outil de pilotage concernait la métropole ainsi que les zones dites non interconnectées (ZNI) : la Corse, la Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Wallis et Futuna et Saint-Pierre et Miquelon. La Collectivité de Saint-Martin a fait le choix de porter ce dispositif.

Projet de développement, de promotion et d’animation de l’écosystème Economie Sociale et Solidaire favorable pour la création, la structuration, le développement et le renforcement des entreprises, et de l’ensemble des structures de l’ESS du territoire de Saint-Martin. Les membres de la société civile représentée ont reçu le projet de la Collectivité tendant au développement, à la promotion et à l’animation de l’écosystème Economie Sociale et Solidaire à Saint- Martin. Ils en comprennent le sens et émettent toutefois quelques réserves. En préalable, le projet de délibération présenté dans le dossier contient un certain nombre d’approximations de forme dont l’Assemblée plénière du CESC aurait d’ailleurs pu se saisir à l’occasion d’autres rapports. En l’espèce, chacun des quatre articles du dispositif a pu constituer un sujet d’échanges et d’interrogations.

Le rapport et le projet de délibération présentés n’appellent pas de remarque particulière de la part du Conseil économique, social et culturel.

Le rapport n°8 portant sur la mise en place d'un « bouclier tarifaire relatif au prix de l'eau » avait été programmé à l'ordre du jour du Conseil territorial du 21 mars 2023 puis retiré le jour de la séance. Un avis avait été toutefois rendu par l'assemblée du Conseil économique, social et culturel le 15 mars. M. le Président, le document que vous présentez à la lecture du CESC pour la présente Assemblée territoriale semble avoir fait l'objet d'une simple relecture qui a apporté quelques éléments de contexte et une actualisation de données. La société civile représentée reprend par conséquent la rédaction de son précédent avis.

Les membres de la société civile représentée ont reçu favorablement le projet de la Collectivité tendant à la création d'une fourrière automobile à Saint-Martin. Ils saluent la volonté de l'Exécutif d'assainir le territoire et toute initiative de développement d'une politique de protection de l'environnement. Toutefois à la lecture du document présenté, plusieurs points ont animé les échanges très riches de l'Assemblée plénière du Conseil économique, social et culturel et conclu que le dossier méritait quelques éclaircissements, précisions ou portée politique plus globale.

Le Conseil économique, social et culturel a décidé, en Assemblée plénière du ???, de créer une commission ad-hoc chargée de porter un certain nombre de réflexions sur l'organisation de la « Gouvernance » sur notre territoire. Les premières conclusions de la commission peuvent aujourd'hui vous être communiquées alors même que, hasard du calendrier, vous nous sollicitiez il y a quelques jours pour participer à la « note » attendue par le ministre délégué chargé des Outre-mer portant sur ce même sujet. Je me permets donc, M. le Président, à l'appui de la délibération du CESC, en date du 12 avrit 2023 de porter à votre connaissance la synthèse de nos travaux.

Le Conseil économique, social et culturel a soulevé, au cours de ses débats, une question technique. La modification des dispositions de l'article 777 entraîne de facto une modification des dispositions de l'article 779, or celle-ci n'est pas mentionnée dans le projet de délibération. Nous attirons encore une fois l'attention de la collectivité sur sa responsabilité dans les domaines de sa compétence et recommande plus de précaution lors de modification de textes de loi (loi pays).

Les membres du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ont étudié avec intérêt ce premier projet de budget entièrement conçu par la nouvelle mandature. Il comporte plus de littérature et d'explications qu'à l'accoutumée, l'exercice est chronophage mais nécessaire; la Collectivité se positionne donc sur une bonne voie qui mérite d'être approfondie. Nous recommandons de poursuivre sur cette voie et d'aller plus loin avec une présentation par chapitre dans le même esprit.

L'Assemblée plénière du Conseil économique, social et culturel comprend parfaitement la nécessité d'intervenir sur ce sujet finalement très formel. Il témoigne également du choix exercé par la Collectivité de procéder par étape en respectant les contraintes juridiques. Les membres du CESC non pas de remarque particulière à formuler et souhaite une rapide amélioration de la signalétique routière.

Les membres du CESC formulent unanimement une demande d'auto-saisine sur ce point de l'ordre du jour, et remercient le Président du Conseil territorial de bien vouloir faire droit à cette demande. lis tiennent à féliciter l'Exécutif pour la prise en considération de la compétence « logement » trop longtemps ignorée par la Collectivité. Le projet de PEEC est une transposition d'un dispositif national sur le plan local pour constituer une première action de la politique publique territoriale du logement. Le dynamisme affiché dans le rapport de présentation contribue à confirmer la volonté de la nouvelle mandature de s'approprier pleinement le périmètre d'une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution.

Le projet de création de l'Institut a fait l'obiet d'une rencontre entre le 1er Vice-président du Conseil territorial et le Président du Conseil économique, social et culturel le 6 janvier 2023 qui a permis d'éclaircir un certain nombre de points. Ces précisions ont été portées à la connaissance des membres du CESC à l'occasion de l'Assemblée plénière du 15 mars 2022. Ils saluent dans leur ensemble la volonté de la Collectivité d'œuvrer à la production de données statistiques relatives au Territoire. A l'évidence, ce manque pénalise le développement des politiques publiques.

Le rapport relatif à la Mise en place en 2023 d'un « Bouclier tarifaire » relatif au prix de l'eau est d'excellente qualité. Le CESC complimente la Collectivité pour la communication d'un rapport aussi complet au moment même où la production d'eau potable à Saint-Martin connaît un certain nombre de difficultés. Devant l'inquiétude de la population, des professionnels et des touristes, l'Exécutif a su répondre immédiatement par cette première action en inscrivant à l'ordre du jour du présent Conseil territorial un rapport fourni sur le sujet. Nous observons toutefois une certaine ambiguïté entre les termes COM et EEASM, qu'il nous semble important de clarifier, à savoir qui est le délégant et bénéficiaire de la part dite « COM » dans ce rapport. Aussi, nous semble-t-il, ce dernier présente certaines hypothèses et responsabilités hâtives et des conclusions inappropriées au contexte.

Monsieur le Président, vous avez saisi le CESC sur ce projet de délibération et nous vous en remercions. Toutefois et à premier abord, nous avons connu par le passé plusieurs modifications du POS. Il n’y a pas si longtemps, les services en charge de la gestion du foncier et de l’aménagement du territoire faisaient savoir qu’aucunes modifications du POS ne pouvaient avoir lieu puisqu’elles sont désormais prévues dans le cadre du PADSM et que le cabinet en charge était actif sur le dossier.

La situation du système éducatif sur le territoire est alarmante et paradoxalement, contrairement aux chiffres publiés chaque année sur les violences et la délinquance, les services concernés se gardent bien des publications sur le taux d’échec scolaire si ce n’est le taux de réussite aux examens de fin de cycles alors même qu’il conviendrait d’apprécier la déperdition par tranche d’âges entre la fin du primaire et la fin du secondaire.

De manière globale, le rappel de la conjoncture mondiale est un exercice incontournable. Le sérieux de la situation impose d’être très précis et d’actualiser les données. Aussi il nous semble imprudent d’afficher le « peu de soutien des banques centrales, qui ont augmenté leurs taux directeurs », après avoir affirmé que « l’année 2022 a vu apparaître une inflation avec des pics rarement atteint ». C’est justement l’augmentation du coût du crédit qui a pu contenir l’inflation, et réguler les prix. La Présidente de la BCE affirmant que « les taux d'intérêt sont et resteront le principal outil de lutte contre l'inflation »

Monsieur le Président rien ne s’oppose à cet exercice de routine permettant à la collectivité et vous-même de poursuivre ses activités en soutien à notre économie. Bien évidemment nous n’avons aucune objection ou remarque à ce sujet.